Biogaz
Méthanisation
Exercice du Droit à l'Injection
Le droit à l’injection est instauré par l’article 94 de la loi EGalim (abréviation de "Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", du 30 octobre 2018). Le Droit à l'injection et ses modalités d’application déterminent les caractéristiques du réseau, à l’échelle locale, qui doivent permettre de retenir, pour chaque projet, la solution la plus efficace du point de vue de la collectivité en termes de valorisation du biogaz produit.
Suivant ces caractéristiques de réseau (500 zones en France métropolitaine) et celles des projets qui remplissent les conditions économiques demandées, les investissements dans les renforcements de réseaux sont financés au travers des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution et de transport du gaz naturel.
Les investissements des opérateurs de réseaux de gaz naturel sont précisés par le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcement, maillages et rebours entre réseaux de transport et distribution de gaz naturel, qui sont nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit. L'’arrêté du 28 juin 2019 définit les modalités économiques d'application du décret codifié dans la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie.
L'arrêté du 28 juin 2019 définit les modalités d'application du décret et en particulier le plafond du ratio technico-économique I/V (Investissements sur volumes) pour l'évaluation de la pertinence des renforcements. Les investissements des opérateurs de réseaux sont les investissements nécessaires pour l'accueil des nouvelles capacités d'injection de biométhane. La somme probabilisée des débits en nm3/h des projets pour lesquels les investissements sont demandés à la Commission :
- un contrat de raccordement a été signé avec le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel (probabilité de 90 %)
- un dépot de demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration (dossier complet) est fait (probabilité de 70 %)
- une étude de raccordement à un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel a été réalisée par le gestionnaire de ce réseau (probabilité de 40 %)
- En outre, le potentiel de biomasse mobilisable pour la méthanisation localisé sur une commune desservie en gaz naturel ou à une distance inférieure à 6 kilomètres d'un réseau de gaz naturel est pris en compte (probabilité de 40 %).
Réfaction des coûts de raccordement : les arrêté du 30 novembre 2017 (distribution) et du 10 janvier 2019 (transport) permettent (sous conditions) une réfaction des coûts de raccordement (renforcements + extensions) des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel.
Le Droit à l'injection et la réfaction des coûts de renforcement viennent en soutien du raccordement des projets d'injection de biométhane.
L’article D. 453-21 du code de l’énergie, créé par le décret n°2019-665 du 28 juin 2019, prévoit que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution élaborent un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de Régulation de l'Énergie.
Le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 (codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l’énergie), pris en application de l’article L. 453-9 du code de l’énergie, prévoit notamment que la Commission de Régulation de l'Énergie :
- valide le zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel élaboré par les GRT et les GRD de gaz naturel, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées (article D.453-21). Ce zonage de raccordement vise, d’une part, à donner de la visibilité aux acteurs de la filière sur les zones les plus pertinentes pour injecter du biométhane dans les réseaux et, d’autre part, à établir les schémas de raccordements optimaux ;
- valide les programmes d’investissement établis par les GRT et les GRD concernés pour permettre le raccordement d’un projet d’installation de production de biogaz lorsque la capacité des réseaux est insuffisante pour permettre ce raccordement (articles D. 453-23 et D. 453-24).
- dispose d'un délai de trois mois pour s’opposer au démarrage des travaux de renforcement, si elle estime que ceux-ci peuvent être retardés ou que l’évolution des besoins justifie l’étude d’un projet de renforcement alternatif (articles D. 453-23 et D. 453-24).
Les pièces-jointes reprennent les éléments de la consultation de la Commission de Régulation de l'Énergie sur la mise en oeuvre du droit à l'injection, les commentaires du Club Biogaz sur la consultation et un schéma représentatif des différentes étapes d'un renforcement de réseau.