Biogaz

Méthanisation

Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 (arrêté tarifaire « BG16 ») 

L’arrêté du 8 septembre 2025 a modifié l’arrêté du 13 décembre 2016 dit arrêté tarifaire « BG16 ». Il supprime les pénalités de résiliation anticipée des contrats BG16 et certains BG11 sous conditions. Il faut que l'exploitant arrêté définitivement son moteur de cogénération (et non toute son installation) et choisisse de se convertir dans l'un des modes de valorisation suivants : 

• de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel ou dans un point d'injection distant (comprenez pour ce dernier le gaz porté) ; 

• la valorisation du biométhane pour production de carburant alternatif 

• la valorisation du biogaz pour la production de chaleur. 

L’article 4 de l’arrêté du 8 septembre 2025 énonce : 

« Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé (…) avant son abrogation ouvre droit à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant au sens de ce même arrêté n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de ce même arrêté ».

Néanmoins, toute demande complète de contrat qui a été reçue par EDF OA avant le 11 septembre 2025 ouvre droit à l’obligation d’achat suivant les conditions prévues par l’arrêté du 13 décembre 2016, et ce même si le co-contractant n’a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d’abrogation de ce même arrêté.

Cet arrêté ne concerne pas les installations de méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (STEP), pour lesquelles l’arrêté du 9 mai 2017 est toujours en vigueur, et les ISDND pour lesquelles l’arrêté du 3 septembre 201912 a été abrogé en 2022.Nous laissons à disposition les autres textes et documents de référence pour les contrats en cours.

Le Club Biogaz a financé la mise à jour d'une étude sur les "Opportunités du passage en injection pour les installations de cogénération en fin de contrat". Cette étude est disponible ci dessous ainsi que pour les participants du GT Fin de contrat, onglet "GT Fin de contrat". 

Réutilisation des équipements principaux : la DGEC interdit la réutilisation des équipements listés dans le tableau ci dessous dans le cadre de tout projet d'implantation d'une nouvelle installation de production de biométhane sous tarif d'achat à côté d'une installation existante de production de biogaz, quel que soit le mode de valorisation (cogénération, injection, valorisation de chaleur seule...). 

Les équipements non listés dans le tableau ci dessous en pièce jointe sont par défaut réutilisables. Ces informations seront à moyen terme publiées sur le site de la DGEC vers lequel nous ne manquerons pas de vous re diriger. Aucune publication de texte réglementaire n'est pour l'instant prévue sur ce point.