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Certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'Economies d'Energie
Les certificats d'économies d'énergie : comment ça marche ?
Objectifs et grands principes du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, principalement dans le domaine des bâtiments. En effet, dans notre pays, les bâtiments représentent environ 43% de la consommation d’énergie finale. Les actions d'économies d'énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.
Créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) incite les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Pour ce faire il est imposé aux « obligés » une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie, calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh. Cette obligation est chiffrée en kWh cumac* d’énergie finale.
Pour remplir leurs obligations, les obligés doivent obtenir des CEE classiques et des CEE précarité. Pour les CEE classiques, les obligés ont le choix des actions qu’ils souhaitent mettre en oeuvre, dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, notamment) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques, notamment). Pour les CEE précarité, ils doivent mettre en place des actions auprès des particuliers identifiés comme précaires énergétiques de manière direct ou en lien avec des collectivités, des bailleurs sociaux. Les CEE précarité sont comptabilisés sur un registre spécifique et font l’objet d’échanges de gré à gré, avec un prix différent des CEE classiques.
Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs, collectivités, Agence nationale de l'habitat (ANAH) et bailleurs sociaux, appelés les « éligibles », qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.
Les entreprises, qui ont perdu leur éligibilité en fin de période, peuvent continuer à valoriser des actions sous forme de CEE en établissant des partenariats avec les « obligés » et les « éligibles »
A la fin de la période fixée, les vendeurs d’énergie doivent présenter à l’Etat les certificats accumulés grâce à leurs actions.
Dans le cas où l’obligation sur la période n’est pas atteinte : l’obligé achète les certificats manquants à un autre obligé ou à un non obligé (échange de CEE) ou s’acquitte d’une pénalité libératoire de 0,02 € par kWh manquant.
Le système repose donc d’un côté sur une contrainte imposée sous la forme d’une obligation de résultat à un certain nombre d’acteurs – ce qui crée une demande -, de l’autre sur une « offre » d’acteurs ayant intérêt à réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine ou celui de tiers.
Les dossiers de demande de CEE sont instruits par le Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie (PNCEE).
L’acquisition et la cession de CEE se fait sur le Registre EMMY (www.emmy.fr). Pour faciliter le fonctionnement de ce marché, EMMY donne accès aux titulaires de compte à la liste des titulaires qui souhaitent apparaître, soit comme acheteurs, soit comme vendeurs.
Pour en savoir plus sur les différents acteurs du dispositif, la délivrance et l'échange de CEE : Les acteurs du dispositif
Qu'est-ce qu'un certificat d'économies d'énergie ?
C'est un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Il est exprimé en kWh cumac. Il est négociable selon les règles habituelles du droit commercial.
Les règles comptables ont été précisées par le Conseil National de la Comptabilité par avis du 4 octobre 2006.
Attention : Les actions suivantes ne permettent pas la délivrance de CEE :
. Actions achevées* depuis plus d’un an avant la date de la demande de CEE ;
. Actions ayant déjà fait l’objet d’une délivrance de CEE à une même bénéficiaire, dans les mêmes conditions durant la durée de vie conventionnelle de l’opération ;
. Actions résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ;
. Actions résultant du seul respect de la réglementation en vigueur ;
. Actions conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
*La date d’achèvement est définie par l’Annexe 5, paragraphe 4 de l’arrêté du 4 juillet 2014
Qu'est-ce qu'un "kWh cumac" ?
Comment se calculent les CEE - le kWh cumac
Le kWh cumac est l’unité de compte des CEE : 1 CEE = 1 kWh cumac. Ce nom provient de la contraction de :
. « cumulés » afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de la vie de l’opération (par exemple de l’équipement installé),
. et de « actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures.
On a donc pour le calcul des CEE :
CEE (kWh cumac) = gain annuel (kWh) x coefficient d’actualisation
Le coefficient d’actualisation (Ca) est calculé par la formule :
Avec « a » le taux d’actualisation, égal à 4%, et « n » la durée de vie de l’investissement en nombre d’années.
Ainsi une action permettant d’économiser un million de kWh par an, pendant 10 ans se verra attribuer 8,43 millions de kWh cumac.
On peut avoir un aperçu de la valeur de Ca en fonction de la durée de vie de l’investissement grâce au tableau ci-après :
Par ailleurs, le calcul des forfaits dans les fiches de calcul doit retenir un arrondi uniquement pour le montant final. Il est soumis à la règle d’arrondi suivante :
- Pour les nombres strictement inférieurs à 100 kWhcumac, on arrondi à l’unité
Exemple : 68,53 => 69.
- Pour les nombres strictement inférieurs à 1 000 kWhcumac, on arrondi à la dizaine
Exemple : 656,35 => 660.
- Pour les nombres strictement supérieurs à 1 000 kWhcumac, on arrondi à la centaine
Exemple : 12 373,54 => 12 400.
Le rôle actif et incitatif
Pierre angulaire du dispositif CEE, la promotion active de l'efficacité énergétique est matérialisée par le Rôle Actif et Incitatif que les obligés ont vis-à-vis des consommateurs d'énergie. Il intervient en amont de la prise de décision par le bénéficiaire de l'incitation et doit être suffisamment attractif pour le faire basculer vers une décision d'investissement dans des solutions performantes sur le plan énergétique.
Ainsi, toute action du demandeur de CEE n'ayant pas de caractère incitatif ou réalisée après l'engagement contractuel de l'opération constitue un effet d'aubaine qui ne s'inscrit pas dans le dispositif et ne peut être valorisée.
Récapitulatif des textes de référence
Le dispositif CEE est encadré par les 6 textes réglementaires suivants :
1/ Le Code de l’énergie - Partie législative - LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIE RENOUVELABLES - TITRE II : LES CERTIFICATS D’ECONOMIES d’ENERGIE
2/ Le Code de l'énergie - Partie réglementaire - LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
6/ L’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Les périodes d'obligation
Après une 1ère période, dite de rodage, puis une 2ème période de fonctionnement du dispositif des CEE, allant de 2011 à 2013 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, la 3ème période 2015-2017 a atteint ses objectifs aussi bien de 700 TWh cumac en CEE classique que de 150 TWh cumac en CEE précarité. Ceci démontre qu’aujourd’hui le dispositif est maintenant bien connu et maîtrisé par l’ensemble des acteurs. Initialement prévue sur 3 ans, la 4ème période a été allongée d’un an pour permettre aux obligés d’atteindre leurs objectifs.
La 4ème période qui a débuté le 1er janvier 2018 avait pour objectif d’économies d’énergie 1 600 TWh cumac de CEE classique à réaliser d’ici le 31 décembre 2021 auxquels s’ajoutaient un objectif de CEE spécifique de 532 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La 5ème période débutée en janvier 2022 a un objectif de 3 100 TWhc dont 1 130 TWhc en précarité énergétique.
L’atteinte des objectifs de production de CEE classiques permet à la France de remplir ses engagements d’économies d’énergie. Plus précisément, les CEE contribuent à remplir l’objectif, fixépar l’article 7 de la Directive relative à l’efficacité énergétique (Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique) c’est-à-dire de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.
En classique, les CEE ont été obtenus à 90 % dans le cadre d’opérations standardisées, à 6 % via des opérations spécifiques ; et à 4 % via des programmes d’accompagnement. En précarité, 87 % ont été obtenus dans le cadre d’opérations standardisées, 11 % via des opérations spécifiques ; et 2% via des programmes d’accompagnement.
Les obligés ont la possibilité d’utiliser leur éventuel surplus de CEE d’une période pour respecter leur obligation d’une nouvelle période.
Pour les 3ème et 4ème périodes, les modalités opérationnelles du dispositif ont été profondément remaniées en cohérence avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2013 et à la suite de la concertation conduite par la DGEC.
Les zones climatiques
Zone climatique par département de métropole :
Le signe de qualité RGE
Certaines fiches d’opérations standardisées dans le secteur résidentiel, prévoient que les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’un « signe de qualité », notamment lorsque le bénéficiaire desdits travaux est un particulier.
Dans un objectif de précision et de clarification, en 2021, le nombre de « domaine RGE » passe de 12 à 19. De plus, parce que le label RGE se doit d’être un gage de fiabilité, les pouvoirs publics ont renforcé les mesures de contrôle et les sanctions en cas de malfaçons et de fraudes.
Afin d’identifier la qualification ou certification Reconnu Garant de l’Environnement, correspondante aux travaux à réaliser, que doit détenir le professionnel :
Lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie"
Le Ministère de la transition écologique et solidaire diffuse par voie électronique sur son site internet ainsi qu'à une liste de diffusion une lettre d'information mensuelle.
Pour vous inscrire à cette liste, il vous suffit d'envoyer un message à :
sympa@developpement-durable.gouv.fr
en précisant dans l'objet : SUBSCRIBE ldig.lettreinformation_cee@developpement-durable.gouv.fr