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Certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'Economies d'Energie
Les certificats d'économies d'énergie : comment ça marche ?
Objectifs et grands principes du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a pour objectif de favoriser la réalisation d'économies d'énergie dans l'ensemble des secteurs d'activité, avec une priorité accordée au secteur du bâtiment. En France, les bâtiments représentent en effet près de 43 % de la consommation finale d'énergie. Le dispositif s'applique également aux secteurs de l'industrie, des transports, de l'agriculture et du tertiaire.
Créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret, appelés les « obligés ». Ceux-ci sont tenus de promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients afin d'atteindre, sur chaque période d'obligation, un objectif d'économies d'énergie fixé par les pouvoirs publics.
L'obligation de chaque obligé est calculée en fonction des volumes d'énergie vendus et de la valeur TTC de ces ventes. Elle est exprimée en kilowattheures cumulés et actualisés (kWh cumac*), unité de référence du dispositif qui prend en compte les économies d'énergie réalisées sur toute la durée de vie des actions mises en œuvre.
Pour satisfaire à leurs obligations, les obligés doivent acquérir deux catégories de certificats : les CEE classiques et les CEE précarité.
Les CEE classiques peuvent être obtenus grâce à des opérations d'économies d'énergie réalisées dans tous les secteurs d'activité (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, transports, etc.) et auprès de l'ensemble des catégories de bénéficiaires (ménages, entreprises, collectivités, établissements publics, notamment).
Les CEE précarité sont spécifiquement destinés aux actions réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité énergétique. Ces opérations peuvent être conduites directement par les obligés ou en partenariat avec des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux ou d'autres acteurs intervenant auprès de ces publics. Les CEE précarité sont enregistrés sur un registre spécifique et font l'objet d'échanges distincts de ceux des CEE classiques.
Le dispositif est également ouvert à d'autres acteurs, dits « éligibles », parmi lesquels les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux. Ces acteurs peuvent eux aussi financer des opérations d'économies d'énergie et obtenir des certificats, contribuant ainsi au développement d'un marché d'échange des CEE.
Les entreprises, qui ont perdu leur éligibilité en fin de période, peuvent continuer à valoriser des actions sous forme de CEE en établissant des partenariats avec les « obligés » et les « éligibles »
A la fin de la période fixée, les vendeurs d’énergie doivent présenter à l’Etat les certificats accumulés grâce à leurs actions.
Dans le cas où l’obligation sur la période n’est pas atteinte : l’obligé achète les certificats manquants à un autre obligé ou à un non obligé (échange de CEE) ou s’acquitte d’une pénalité libératoire de 0,02 € par kWh manquant.
Le système repose donc d’un côté sur une contrainte imposée sous la forme d’une obligation de résultat à un certain nombre d’acteurs – ce qui crée une demande -, de l’autre sur une « offre » d’acteurs ayant intérêt à réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine ou celui de tiers.
Les dossiers de demande de CEE sont instruits par le Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie (PNCEE).
L’acquisition et la cession de CEE se fait sur le Registre EMMY (www.emmy.fr). Pour faciliter le fonctionnement de ce marché, EMMY donne accès aux titulaires de compte à la liste des titulaires qui souhaitent apparaître, soit comme acheteurs, soit comme vendeurs.
Les principes de fonctionnement des CEE :
Pour en savoir plus sur les différents acteurs du dispositif, la délivrance et l'échange de CEE : Les acteurs du dispositif
Qu'est-ce qu'un certificat d'économies d'énergie ?
C'est un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Il est exprimé en kWh cumac. Il est négociable selon les règles habituelles du droit commercial.
Les règles comptables ont été précisées par le Conseil National de la Comptabilité par avis du 4 octobre 2006.
Attention : Les actions suivantes ne permettent pas la délivrance de CEE :
. Actions achevées* depuis plus d’un an avant la date de la demande de CEE ;
. Actions ayant déjà fait l’objet d’une délivrance de CEE à une même bénéficiaire, dans les mêmes conditions durant la durée de vie conventionnelle de l’opération ;
. Actions résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ;
. Actions résultant du seul respect de la réglementation en vigueur ;
. Actions conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
*La date d’achèvement est définie par l’Annexe 5, paragraphe 4 de l’arrêté du 4 juillet 2014
Qu'est-ce qu'un "kWh cumac" ?
Comment se calculent les CEE - le kWh cumac
Le kWh cumac est l’unité de compte des CEE : 1 CEE = 1 kWh cumac. Ce nom provient de la contraction de :
. « cumulés » afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de la vie de l’opération (par exemple de l’équipement installé),
. et de « actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures.
On a donc pour le calcul des CEE :
CEE (kWh cumac) = gain annuel (kWh) x coefficient d’actualisation
Le coefficient d’actualisation (Ca) est calculé par la formule :
Avec « a » le taux d’actualisation, égal à 4%, et « n » la durée de vie de l’investissement en nombre d’années.
Ainsi une action permettant d’économiser un million de kWh par an, pendant 10 ans se verra attribuer 8,43 millions de kWh cumac.
On peut avoir un aperçu de la valeur de Ca en fonction de la durée de vie de l’investissement grâce au tableau ci-après :
Par ailleurs, le calcul des forfaits dans les fiches de calcul doit retenir un arrondi uniquement pour le montant final. Il est soumis à la règle d’arrondi suivante :
- Pour les nombres strictement inférieurs à 100 kWhcumac, on arrondi à l’unité
Exemple : 68,53 => 69.
- Pour les nombres strictement inférieurs à 1 000 kWhcumac, on arrondi à la dizaine
Exemple : 656,35 => 660.
- Pour les nombres strictement supérieurs à 1 000 kWhcumac, on arrondi à la centaine
Exemple : 12 373,54 => 12 400.
Le rôle actif et incitatif
Pierre angulaire du dispositif CEE, la promotion active de l'efficacité énergétique est matérialisée par le Rôle Actif et Incitatif que les obligés ont vis-à-vis des consommateurs d'énergie. Il intervient en amont de la prise de décision par le bénéficiaire de l'incitation et doit être suffisamment attractif pour le faire basculer vers une décision d'investissement dans des solutions performantes sur le plan énergétique.
Ainsi, toute action du demandeur de CEE n'ayant pas de caractère incitatif ou réalisée après l'engagement contractuel de l'opération constitue un effet d'aubaine qui ne s'inscrit pas dans le dispositif et ne peut être valorisée.
Récapitulatif des textes de référence
Le dispositif CEE est encadré par les 6 textes réglementaires suivants :
2/ Le Code de l'énergie - Partie réglementaire - LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
6/ L’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Les périodes d'obligation
Après une 1ère période, dite de rodage, puis une 2ème période de fonctionnement du dispositif des CEE, allant de 2011 à 2013 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, la 3ème période 2015-2017 a atteint ses objectifs aussi bien de 700 TWh cumac en CEE classique que de 150 TWh cumac en CEE précarité. Ceci démontre qu’aujourd’hui le dispositif est maintenant bien connu et maîtrisé par l’ensemble des acteurs. Initialement prévue sur 3 ans, la 4ème période a été allongée d’un an pour permettre aux obligés d’atteindre leurs objectifs.
La 4ème période qui a débuté le 1er janvier 2018 avait pour objectif d’économies d’énergie 1 600 TWh cumac de CEE classique à réaliser d’ici le 31 décembre 2021 auxquels s’ajoutaient un objectif de CEE spécifique de 532 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La 5ème période débutée en janvier 2022 a un objectif de 3 100 TWhc dont 1 130 TWhc en précarité énergétique.
L’atteinte des objectifs de production de CEE classiques permet à la France de remplir ses engagements d’économies d’énergie. Plus précisément, les CEE contribuent à remplir l’objectif, fixépar l’article 7 de la Directive relative à l’efficacité énergétique (Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique) c’est-à-dire de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.
En classique, les CEE ont été obtenus à 90 % dans le cadre d’opérations standardisées, à 6 % via des opérations spécifiques ; et à 4 % via des programmes d’accompagnement. En précarité, 87 % ont été obtenus dans le cadre d’opérations standardisées, 11 % via des opérations spécifiques ; et 2% via des programmes d’accompagnement.
Les obligés ont la possibilité d’utiliser leur éventuel surplus de CEE d’une période pour respecter leur obligation d’une nouvelle période.
Pour les 3ème et 4ème périodes, les modalités opérationnelles du dispositif ont été profondément remaniées en cohérence avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2013 et à la suite de la concertation conduite par la DGEC.
la 5ᵉ période des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), qui s'est déroulée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, a été marquée par un renforcement du dispositif afin d'accélérer les économies d'énergie et la décarbonation, tout en améliorant son contrôle
Les principaux points à retenir sont :
- Des objectifs d'économies d'énergie plus ambitieux, avec une augmentation des obligations imposées aux fournisseurs d'énergie ("obligés").
- Un ciblage renforcé des ménages en situation de précarité énergétique, grâce à une part importante des obligations consacrée aux opérations en faveur des ménages modestes.
- Un durcissement des contrôles et de la lutte contre la fraude, avec davantage d'audits, des exigences accrues pour les acteurs du dispositif et un meilleur encadrement des opérations.
- Une évolution des fiches d'opérations standardisées, afin de privilégier les travaux offrant un réel gain énergétique et de limiter les effets d'aubaine.
- Une contribution importante au financement de la rénovation énergétique, notamment dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel et des transports.
Le bilan de cette période met toutefois en évidence plusieurs limites :
- une complexité administrative croissante pour les bénéficiaires et les professionnels ;
- une instabilité réglementaire, avec de nombreuses évolutions des fiches et des règles ;
- des interrogations sur l'efficacité réelle de certaines opérations et sur le coût du dispositif, malgré un renforcement des contrôles.
La 5ᵉ période des CEE a renforcé les exigences en matière d'économies d'énergie, ciblé davantage les ménages précaires et intensifié les contrôles, tout en révélant les défis liés à la complexité du dispositif et à la maîtrise des fraudes et des coûts.
La 6ᵉ période des CEE (P6), qui couvre 2026 à 2030, s'inscrit dans la continuité de la P5 mais avec une ambition plus forte : faire des CEE un levier davantage orienté vers la décarbonation, les rénovations performantes et la simplification du dispositif.
Les principaux points à retenir sont :
- Des objectifs d'économies d'énergie en hausse : l'obligation annuelle passe à 1 050 TWh cumac, soit une augmentation d'environ 27 % par rapport au rythme de la fin de la P5.
- Une priorité aux opérations les plus performantes, en favorisant les rénovations globales, la décarbonation des bâtiments et de l'industrie, et les actions présentant un fort impact énergétique.
- Une simplification administrative, avec la standardisation des dossiers, un processus davantage déclaratif et des contrôles renforcés a posteriori afin de fluidifier le fonctionnement du dispositif tout en sécurisant les certificats.
- Une gouvernance plus transparente, grâce à la mise en place d'un comité de pilotage associant les parties prenantes et à un suivi renforcé du dispositif.
- Le maintien d'un volet "précarité énergétique", tout en réorientant les aides vers les opérations offrant les meilleurs gains énergétiques et climatiques
La 6ᵉ période des CEE marque un changement d'échelle : des objectifs plus ambitieux, un recentrage sur les rénovations à fort impact énergétique et carbone, ainsi qu'une volonté de simplifier et de fiabiliser le dispositif afin de mieux contribuer aux objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Les zones climatiques
Zone climatique par département de métropole :
Lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie"
Le Ministère de la transition écologique et solidaire diffuse par voie électronique sur son site internet ainsi qu'à une liste de diffusion une lettre d'information mensuelle.
Pour vous inscrire à cette liste, il vous suffit d'envoyer un message à :
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