Biogaz

Méthanisation

• Guide sur les procédures de raccordement et obtention des contrats d'achat, 2012
   
• Arrêté du 19 mai 2011 sur les tarifs d'achat d'électricité issue de biogaz paru au JO du 21 mai 2011. L'arrêté a été modifié par l'arrêté du 30 juillet 2013, sur la prime effluents et l'arrêté du 30 octobre 2015 permettant aux installations de méthanisation et STEP existantes de bénéficier de tarifs revalorisés en signant un avenant à leur contrat d'achat. La possibilité de bénéficier de cet avenant a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2016, pour les STEP et installations de méthanisation de moins de 500 kWe uniquement, dans les mêmes conditions tarifaires, par un arrêté du 23 septembre 2016. Plus précisément, les installations ayant effectué leur identification ADEME avant le 31 décembre 2016 ou leur demande complète de raccordement avant cette même date (la DCR étant réputée valoir identification ADEME conformément à l'arrêté du 23 septembre) peuvent bénéficier de ces tarifs revalorisés. L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée inférieure à 500 kW introduit de nouveaux mécanismes pour ces installations (hors STEP et ISDND). L'arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles. Nous attendons la publication du nouvel arrêté tarifaire pour les ISDND, qui début 2018 faisait toujours l'objet de discussions entre le ministère (DGEC) et la Commission européenne.
   
• Vous trouverez le livret producteur BG16 ici.
   
• Les installations d'une taille supérieure à 500 kW doivent passer par une procédure d'appel d'offres, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération : l'appel d'offres CRE 5, dont la troisième période de candidature est en cours. A NOTER dans le cadre du GT méthanisation, le ministère a annoncé le passage de l'appel d'offres à un seuil de 1 MW. Les installations d'une puissance inférieure à 1 MW bénéficieraient d'un tarif d'achat. Cette modification de seuil ne pourra pas se faire avant la quatrième période de candidature de l'appel d'offres.
   
• Les conditions générales pour bénéficier de l'obligation d'achat et du complément de rémunération sont fixées dans les textes suivants : le décret sur le complément de rémunération et l'obligation d'achat, le décret fixant la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération et le décret fixant les conditions de cession des contrats d'obliagtion d'achat, publiés au JO des 28 et 29 mai 2016.
   
• Le décret encadrant le recours aux cultures alimentaires du 7 juillet 2016, qui vise aussi bien les installations de production d'électricité à partir de biogaz que les installations de production de biométhane, qui limite l'utilisation de cultures principales à 15% du tonnage brut d'intrants. L'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 fixant les tarifs pour les installations de méthanisation d'une taille inférieure à 500 kW (hors STEP et ISDND) a été mis en cohérence avec le décret et prévoit une diminution du tarif d'achat en cas de dépassement du seuil des 15%. 
   
• Pour plus d'informations sur l'élaboration des nouveaux mécanismes de soutien à la cogénération (arrêtés tarifaires, appel d'offres, complément de rémunération), consulter la page du GT mécanismes de soutien.

Modèle de contrat BG11 validé par la DGEC le 11 septembre 2014: Conditions générales, Conditions particulières.
A noter que les contrats vous seront fournis par vos interlocuteurs régionaux EDF OA.

L'avis du Club Biogaz sur les arrêtés tarifaires est à retrouver dans les notes de positionnement mises en ligne ici.

> Le Club vous propose également ses FAQ sur les nouveaux mécanismes de soutien à l'électricité produite à partir de biogaz (FAQ générale, document d'aide sur l'appel d'offres CRE 5, document d'aide sur les décrets des 27 et 28 mai 2016).