CEE

Ont été publiée au Journal Officiel :

• le Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021 prévoyant que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques) et modifiant les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.
• l'arrêté du 10 décembre 2021 simplifiant les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et modifiant les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle ».

En vous souhaitant une bonne lecture.

Retrouvez les projets de textes soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) du 9 décembre et du 16 décembre !

Quatre projets d'arrêtés concernant le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), pour la séance du 9 décembre 2021 :

- projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; cet arrêté prévoit prévoit diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;

- projet de 39ème arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées (fiches relatives à l'isolation des parois opaques du secteur résidentiel) ;

- projet d'arrêté relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

- projet d'arrêté portant création du programme ADVENIR PLUS.

Pour le CSE du 16 Décembre, également quatre projets d'arrêtés doivent être examinés :

- Projet de 40ème arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

- Projet d'arrêté "Référentiels de contrôle" ;

- Projet d'arrêté "Plafonds de ressources 2022 et CPE" ;

- Projet d'arrêté Programme CEE "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)".

Pour accompagner les demandeurs à constituer leurs demandes de CEE pour des opérations spécifiques en installations fixes, l'ADEME a mis au point un guide technique.

Vous y trouverez un focus sur l'élargissement du dispositif CEE aux installations soumises à quotas EU-ETS, ainsi que le détails de la composition du dossier technique incluant la distinction des différentes situations à prendre en compte, la méthodologie de calcul du gain énergétique et du gain GES.

Retrouvez le dans sa nouvelle version 2021 mis à jour par l'ADEME !

Entre autres informations, vous y retrouverez :

• la mise en ligne des statistiques de délivrances pour le deuxième semestre 2019 ;
• la mise en ligne d'une fiche de présentation synthétique relative aux opérations spécifiques en installation fixe permettant au porteur de projet de vérifier les différents critères d’éligibilité au dispositif des CEE ;
• la publication de deux nouvelles questions-réponses concernant la possibilité de valoriser en outre-mer les opérations d'isolation dans les bâtiments non climatisés et une précision sur l'application des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 et BAT-EN101 – Isolation de combles ou de toitures ;
• une précision concernant les dépôts de dossier en regroupement : "Il convient de préciser que la notion de regroupement n'a de sens que lorsque plusieurs opérations provenant de plusieurs demandeurs éligibles sont regroupées dans un dossier, qui doit de plus contenir au moins une opération dont le rôle actif et incitatif a été assuré par le demandeur regroupeur lui-même."

Bonne lecture !