Certificat d'economies d'energie

C2E
Certificat d'économies d'énergie

Le Club

4e Période du dispositif des CEE

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’inscrit durablement dans le paysage énergétique français avec le démarrage au 1er janvier 2018 d’une 4période. Le 9 octobre 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé la mise en oeuvre de l'extension d'un an de la quatrième période du dispositif, jusqu'au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh Cumac.

 

Frise Obj4P

Les différentes périodes du dispositif CEE

Les objectifs d’économies fixés pour les trois périodes précédentes du dispositif (2006-2009 puis 2011-2014 puis 2015-2017) ont été largement dépassés. Suite à la concertation menée auprès de l’ensemble des parties prenantes courant 2016 et 2017, le gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une 4e période d’obligations d’économies d’énergie plus ambitieuse que les précédentes (1 200 TWhc de CEE classique et 400 TWhc de CEE « précarité »). Le dispositif contribuera significativement à nos objectifs nationaux et européens de réduction de la consommation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique.

Le souhait des pouvoirs publics pour cette 4e période est d’améliorer la transparence et la visibilité du dispositif, d’en renforcer son contrôle et son efficacité tout en le rendant plus simple : le dispositif continuera donc à évoluer durant cette 4e période. Ainsi, l’obligation fioul sera remontée de l’obligation des distributeurs aux metteurs à la consommation à partir de 2019 (loi «hydrocarbures»). Cette période verra également l’ouverture expérimentale à l’éligibilité des sites EU ETS aux CEE et la publication d’un indicateur du prix des transactions de court terme (« prix spot »). Les fiches d’opérations standardisées continueront à évoluer en fonction des évolutions de la réglementation, des situations de référence et de la bonne utilisation des fiches.

Bien entendu, le Club C2E de l’ATEE entend rester un acteur clé dans ce dispositif afin de le faire vivre et évoluer vers plus d’efficacité. Pour cela, l’ATEE s’appuiera sur l’expertise de ses adhérents et partenaires en lien étroit avec l’ADEME1 et la DGEC2.

Plus que jamais, le dispositif des CEE permet à notre pays de mettre en oeuvre le vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments, de lutter contre la précarité énergétique et de remplir ses engagements internationaux de réduction des consommations énergétiques3.

1. Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie
2. Direction Générale de l’Énergie et du Climat du Ministère de la Transition écologique et solidaire
3. Engagement dans le cadre de la directive efficacité énergétique : réaliser chaque année, d’ici 2020, des économies d’énergie équivalentes à 1,5% des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2020.

Textes réglementaires : décrets et arrêtés

  • Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
  • Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
  • Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  • Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie 

 

Trois principaux arrêtés définissent et réglementent le dispositif, en application du Code de l'Energie :

L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur  L'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie  L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

 

  • Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »

  • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

  • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

  • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

  • Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

  • Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie

  • Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

  • Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

  • Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif) 

  • Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie 

Arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie