Club C2E
Certificats d'économies d'énergie
Bonifications
Dans un objectif de lutte contre la précarité énergétique et de décarbonation, les textes prévoient la bonification des volumes de CEE délivrés sous certaines conditions. Opération réalisée dans les ZNI, mise en place dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou s'accompagnant d'un remplacement par un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre : ces actions sont assorties d'une bonification.
ACTIONS S'ACCOMPAGNANT D'UN REMPLACEMENT PAR UN COMBUSTIBLE MOINS ÉMETTEUR DE GAZ À EFFET DE SERRE (GES)
Depuis la modification de l'article L. 221-7 du Code de l'énergie, " Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie". Seule les catégories d'installations définies par le Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre, sont concernées.
L'article 5 de l'arrêté du 29 Décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, prévoit la multiplication du volume de CEE délivré pour de telles opérations s'accompagnant d'un remplacement de combustible par un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre (à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles).
| C = 1 + (Finitial - Ffinal) / 100 |
*Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustibles initial et du combustible final (gCO2eq / kWh PCI)
NB : L'application de ce coefficient prendra fin en 2022 et ne sera donc applicable qu'aux opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025
CUMUL DES BONIFICATIONS
L'article 7 de l'arrêté du 29 Décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, précise qu'aucune de ces bonifications ne sont cumulables entre elles (y compris le Coup de Pouce) à l'exception des bonifications Grande précarité énergétique, Contrat de performance énergétique et Remplacement par un combustible moins émetteur.
Seules ces trois bonifications sont cumulables entre elles.
POINT SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN FRANCE D'OUTRE-MER
