Certificats d'économies d'énergie

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Certificats d'économies d'énergie

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3ème Période du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie

La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE, a démarré le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans, avec une obligation de  700 TWh cumac ;  obligation à laquelle la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte à ajouté une obligation supplémentaire de 150 TWh cumac d'écononmies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cet objectif doit permettre à la France de remplir ses engagements d'économies d'énergie. Plus précisément, les CEE contribueront à remplir l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.
L'objectif  d'économies d'énergie est réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %).

En 3ème période,  le dispositif CEE est considérablement remanié avec notamment : 

  • Passage d’un système de demande et de contrôle a priori vers un mode déclaratif avec contrôle a posteriori ;
  • Introduction de seuils et de dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations pour le dépôt des demandes de CEE ;
  • Obligation de recourir à des professionnels « RGE » pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment résidentiel (à partir du 1er juillet 2015 en Métropole et report au 31 décembre 2015 en outre-mer) ;
  • Révision du catalogue des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie avec : la modification des situations de référence pour calculer les forfaits donnant droit à CEE ; l’harmonisation des critères avec d’autres dispositifs tels que le CITE et l’éco-PTZ ; la standardisation des modes de preuves et des attestations sur l’honneur .
  • Création à partir du 1er janvier 2016 d'une obligation spécifique au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique avec des modalités d'application spécifiques.

Textes règlementaires : Décrets et Arrêtés

 

  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur 

  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

  •  Arrêté du 1 décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur 

  • Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

  • Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (rectificatif) 

  • Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur 

Arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

  • Arrêté du 22 décembre 2014 dit "14ème arrêté" : définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que les différentes parties de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Pour la 3ème période cet arrêté prévoit, dans ses annexes, les fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il  abroge les fiches d’opérations standardisées en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires.

  • Arrêté du 20 mars 2015 dit "15ème arrêté" : définit 20 opérations standardisées d'économies d'énergie et apporte des modifications à 4 fiches publiées dans le 14ème arrêté.
  • Arrêté du 29 juin 2015 dit "16ème arrêté" : définit 23 opérations standardisées d'économies d'énergie.
  • Arrêté du 31 juillet 2015 dit "17ème arrêté" : définit 18 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 5 fiches déjà publiées.
  • Arrêté du 30 septembre 2015 dit "18ème arrêté" modifie la date d'application du label RGE en outre-mer et modifie en conséquence 3 fiches d'opérations standardisées.
  • Arrêté du 22 décembre 2015 dit "19ème arrêté" définit 13 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 4 fiches déjà publiées.
  • Arrêté du 8 février 2016 dit "20ème arrêté" modifie des fiches d'opérations standardisées de 3ème période déjà publiées.
  • Arrêté du 4 mars 2016 dit "21ème arrêté" modifie la fiche BAR-EQ-111 et abroge la fiche BAR-EQ-112.
  • Arrêté du 2 juin 2016 dit "22ème arrêté" définit 7 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie les fiches AGRI-UT-102 et BAT-TH-112.
  • Arrêté du 10 octobre 2016 dit "23ème arrêté" définit 3 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 4 fiches déjà publiées.
  • Arrêté du 14 décembre 2016 dit "24ème arrêté" définit 8 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 2 fiches déjà publiées.
  • Arrêté du 2 mars 2017 dit "25ème arrêté" définit 3 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 4 fiches déjà publiées.
  • Arrêté du 26 juillet 2017 dit "26ème arrêté" définit 6 opérations standardisées d'économies d'énergie, modifie 2 fiches déjà publiées et abroge 1 fiche.
  • Arrêté du 22 décembre 2017 dit "27ème arrêté" définit 5 opérations standardisées d'économies d'énergie, modifie 10 fiches déjà publiées et abroge 5 fiches.

Documentation

2018-01-10_recapitulatif_des_fiches_p3p4.pdf