C2E
Certificat d'économies d'énergie
5ème période du dispositif des CEE
Après une concertation approfondie sur le sujet depuis mi 2020, la 5ème période d'obligation a débuté au 1er Janvier 2022 pour quatre années avec une obligation accrue à 2500 TWhc, dont 730 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Le ministère de la transition écologique a adopté de nouvelles modalités au vu de l'expérience des précédentes périodes et notamment une réduction des bonifications (25 % du volume) afin de recentrer le dispositif sur les économies d'énergie effectives. Il est à noter la publication d'un arrêté relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif, de la doctrine de sélection des programmes CEE ainsi que la redéfinition de la précarité dans le dispositif.
Toutes les modalités du dispositif sont à consulter en détails sur le site du Ministère.
Textes réglementaires : décrets et arrêtés
relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
-
Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie
-
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 décembre 2022 dit "50ème arrêté" : modifie 5 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 21 octobre 2022 dit "49ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 7 octobre 2022 dit "48ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 26 septembre 2022 dit "47ème arrêté" : définit 2 opérations standardisées d'économies d'énergie.
- Arrêté du 25 juillet 2022 dit "46ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie, modifie 2 fiches déjà publiées et abroge 3 fiches.
- Arrêté du 12 juillet 2022 dit "45ème arrêté" : modifie 2 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 20 juillet 2022 dit "44ème arrêté" : modifie 1 fiche déjà publiée.
- Arrêté du 18 février 2022 : arrêté rectificatif venant modifier 3 fiches du 39ème et 41ème arrêtés avant leur entrée en vigueur.
- Arrêté du 10 février 2022 dit "43ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 26 janvier 2022 dit "42ème arrêté" : modifie 1 fiche déjà publiée.
- Arrêté du 17 décembre 2021 dit "41ème arrêté" : modifie 3 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 17 décembre 2021 dit "40ème arrêté" : définit 4 opérations standardisées d'économies d'énergie, modifie 9 fiches déjà publiées et abroge 5 fiches.
- Arrêté du 10 décembre 2021 dit "39ème arrêté" : modifie 5 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 19 juillet 2021 dit "38ème arrêté" : définit 9 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 5 fiches déjà publiées.