Club C2E
Certificats d'économies d'énergie
5ème période du dispositif des CEE
Les objectifs d’économies d’énergie fixés pour les quatre périodes précédentes du dispositif (2006-2009, 2011-2014 puis 2015-2017 et 2018-2021) ont été largement dépassés.
La cinquième période des CEE, plus ambitieuses que les précédentes, cible une hausse du volume d’obligation de 17% par rapport à la période précédente soit 3100 TWhc de CEE dont 1130 TWhc de CEE précarité, recentré sur les ménages les plus modestes. Ces CEE permettront d’une part, de financer des actions contribuant en partie aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et d’autre part de continuer à lutter contre la précarité énergétique.
Le souhait des pouvoirs publics pour cette cinquième période est tout d’abord d’améliorer la transparence et la visibilité du dispositif par des déclarations annuelles des ventes d’énergie et trimestrielles des CEE engagés. De plus, pour permettre un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique, l’obligation dédiée à la précarité énergétique sera recentrée sur les ménages les plus modestes et le niveau de pénalité sera renforcé (20 €/MWhc).
Ainsi seront prolongées jusqu’en 2025, les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements.
Le dispositif restera donc évolutif durant cette 5ème période. Le catalogue des fiches d’opération standardisées continuera à évoluer en fonction des évolutions de la règlementation et des situations de référence. Chaque année, les fiches les plus utilisées seront analysées afin d’étudier l’opportunité de leur révision.
La DGEC a adopté de nouvelles modalités au vu de l'expérience des précédentes périodes et notamment une réduction des bonifications (25 % du volume) afin de recentrer le dispositif sur les économies d'énergie effectives, de cadrer l’objectif des bonifications vers une décarbonation renforcée, ainsi qu'un objectif social et des garanties de performances.
Il est à noter la publication d'un arrêté relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif, de la doctrine de sélection des programmes CEE ainsi que la redéfinition de la précarité dans le dispositif.
Toutes les modalités du dispositif sont à consulter en détails sur le site du Ministère.
Textes réglementaires : décrets et arrêtés
Décision du 24 novembre 2023 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2024 en application du iv de l'article d. 221-20 du code de l'énergie.
Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant (l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et) l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 22 décembre 2023 dit "59ème arrêté" : modifie 1 fiche déjà publiée.
- Arrêté du 20 décembre 2023 dit "58ème arrêté" : définit 2 opérations standardisées d'économies d'énergie, modifie 5 fiches déjà publiées et rectifie 2 fiches du 55ème arrêté avant leur entrée en vigueur.
- Arrêté du 19 décembre 2023 dit "57ème arrêté" : définit 2 opérations standardisées d'économies d'énergie et abroge 1 fiche.
- Arrêté du 22 novembre 2023 dit "56ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 4 octobre 2023 dit "55ème arrêté" : définit 2 opérations standardisées d'économies d'énergie et abroge 2 fiches.
- Arrêté du 15 septembre 2023 dit "54e arrêté" : modifie 20 fiches déjà publiées, définit 5 opérations standardisées d'économies d'énergie.
- Arrêté du 13 juin 2023 dit "53e arrêté" : modifie 1 fiche déjà publiée.
- Arrêté du 27 juin 2023 dit "52ème arrêté" : modifie 2 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 18 février 2023 : modifie les annexes de 37 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 21 décembre 2022 dit "51ème arrêté" : modifie 4 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 20 décembre 2022 dit "50ème arrêté" : modifie 5 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 21 octobre 2022 dit "49ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 7 octobre 2022 dit "48ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 26 septembre 2022 dit "47ème arrêté" : définit 2 opérations standardisées d'économies d'énergie.
- Arrêté du 25 juillet 2022 dit "46ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie, modifie 2 fiches déjà publiées et abroge 3 fiches.
- Arrêté du 12 juillet 2022 dit "45ème arrêté" : modifie 2 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 20 juillet 2022 dit "44ème arrêté" : modifie 1 fiche déjà publiée.
- Arrêté du 18 février 2022 : arrêté rectificatif venant modifier 3 fiches du 39ème et 41ème arrêtés avant leur entrée en vigueur.
- Arrêté du 10 février 2022 dit "43ème arrêté" : définit 1 opération standardisée d'économies d'énergie.
- Arrêté du 26 janvier 2022 dit "42ème arrêté" : modifie 1 fiche déjà publiée.
- Arrêté du 17 décembre 2021 dit "41ème arrêté" : modifie 3 fiches déjà publiées.
- Arrêté du 17 décembre 2021 dit "40ème arrêté" : définit 4 opérations standardisées d'économies d'énergie, modifie 9 fiches déjà publiées et abroge 5 fiches.
- Arrêté du 10 décembre 2021 dit "39ème arrêté" : modifie 5 fiches déjà publiées.
Arrêté du 19 juillet 2021 dit "38ème arrêté" : définit 9 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 5 fiches déjà publiées.