Juridique

Suite aux annonces de la DGEC sur la modification du tarif du biométhane injecté, un arrêté fixant ces conditions est paru le 10 aout. Conformément à ce qui avait été annoncé, le texte a abaissé le seuil d’accès au guichet ouvert à 13 GWh/an et a prévu son abrogation au 31 décembre. Le cahier des charges des appels d’offres, amenés à être le nouveau dispositif de soutien public, est en rédaction. Concernant la trajectoire post 2028 des CPB, la filière est en attente du décret qui pérennisera le dispositif jusqu’en 2041. 

Au vu de ces nombreux changements réglementaires en cours, le Club Biogaz a organisé un webinaire pour répondre à vos questions sur les obligations d'achat, la mise en place de des appels d'offres et les CPB. Le replay du webinaire est disponible en vous connectant à votre compte.

Le ministère a lancé le 4 mai et clôturée depuis, une consultation portant sur la définition de la trajectoire de restitution des CPB par les fournisseurs obligés pour la période post-2028. Le Club Biogaz de l'ATEE a transmis la réponse suivante à cette consultation.