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Projets de texte soumis au Conseil Supérieur National de l'Energie du 23 juillet

Biogaz Energies renouvelables Injection biométhane Juridique Réglementation

Suite aux annonces lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz tenu le 25 juin, des modifications réglementaires sont attendues par la filière concernant :

  • la trajectoire des CPB post 2028
  • la modification de l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 pour le restreindre aux unités de moins de 13 GWH/an et l'abrogation de l'arrêté au 31 décembre 2026
  • l'augmentation du taux de réversion lié à la vente de GO de 75 à 90%

Les projets d'arrêté et de décret concernant ces modifications réglementaire sont soumis au Conseil Supérieur de l'Energie pour examen le 23 juillet.

Document à télécharger

Projets de décret et d'arrêtés soumis au Conseil Supérieur de l'Energie.pdf
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