CEE

Parution au Journal Officiel de l'arrêté du 28 septembre 2021

L'arrêté paru viens :

[Arrêté du 14 septembre 2014 et Arrêté du 22 décembre 2014]

• Etendre l'exigence de transmission d'un exemplaire de mandat aux tierces personnes constituant un dossier de demande (dossiers déposés à compter du 01/04/2022)
• Préciser le contenu d'un dossier dans le cas d'un regroupement (dossiers déposés à compter du 01/11/2021)
• Ajouter le montant du RAI aux dossiers de demande de CEE (opérations engagées à compter du 01/04/2022) 
• Permettre que le cadre contribution puisse être signé au plus tard 14 jours après l'engagement de l'opération (opérations engagées à compter du 01/01/2021)
• Préciser l'information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution (opérations engagées à compter du 01/04/2022)
• Ajouter l'identité de l'organisme d'inspection dans le tableau récapitulatif des opérations (lors d'un contrôle effectif sur site) (dossiers déposés à compter du 01/11/2021)

[Arrêté du 29 décembre 2014]

• Adapter le contenu de la charte Coup de Pouce "Chauffage" (à compter du 14/10/2021)
• Prévoir la transmission au ministre de la liste des partenaires des obligés assurant, pour eux, le RAI (au plus tard le 01/04/2022)

L'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient d'être publié au JO du 5 Octobre 2021.

L'objectif de ce nouvel arrêté est de rassembler dans un seul et unique arrêté les dispositions relatives aux contrôles actuellement présentes dans les arrêtés du 4 septembre 2014 et du 29 décembre 2014 et d’en insérer des nouvelles.

Retrouvez les nouvelles dispositions notamment à :

- l'article 3, concernant la possibilité au recours à du personnel non salarié sous réserve que ce taux d'inspection par des non salarié soit inférieur à 30% du nombre total d'opération contrôlées. Cet article traite également de la sous-traitance entre organisme d'inspection.

- l'article 6, un contrôle sur le lieu d’une opération peut être comptabilisé comme un contrôle par contact à condition de n’avoir pas été également comptabilisé comme contrôle sur le lieu d’une opération. De plus cet article encadre le nombre d’opérations contrôlées non satisfaisantes pour des dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1er avril 2022.

- Annexes I et II, la liste des opérations nécessitant un contrôle, avec leur taux minimaux, les types de contrôles, les dates d'applications des contrôles et/ou les types de ménages.

L'arrêté du 30 septembre 2021 recule la limite de la date d'achèvement prévue pour certaines opérations Coup de Pouce "Chauffage" et "Isolation". 

La date limite d'achèvement des opérations réalisées dans le cadre du Coup de Pouce "Chauffage" et "Isolation" initialement fixée au 30 Septembre 2021 est reculée au 31 Décembre 2021, un mois supplémentaire par rapport aux textes soumis au CSE.

Les opérations concernées sont :

• BAR-TH-106 : « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »
• BAR-TH-158 : « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées »
• BAR-EN-101 : « Isolation de combles ou de toitures »
• BAR-EN-103 : « Isolation d'un plancher »

Il permet également aux opérations engagées entre le 1^er Septembre 2020 et le 30 Juin 2021 de bénéficier des bonifications du Coup de Pouce "Isolation" prévues à l'article 3-7-2, à condition d'être achevées entre le 1^er Janvier et le 30 Septembre 2022. 

Récapitulatif des extensions de l’arrêté :