RED 3 : validation de la "clause grand-père" et calendrier d'application des critères GES
Le 21 mai 2025 marquait la date limite de transposition en droit français de la directive européenne RED 3. Bien que cette transposition n’ait pas eu lieu, les exigences du texte concernant la durabilité et les critères de réduction GES pour le biométhane s’appliquaient de fait depuis cette date.
La clause dérogatoire, dite « grand père » a été validée début juin pour son application en France, ce qui donne un délai supplémentaire aux sites qui peuvent en bénéficier pour se conformer à ces nouvelles exigences. Elle permet de maintenir le seuil actuel de 70 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les projets, sous tarif d’achat, ayant obtenu un soutien public avant le 20 novembre 2023 et mis en service avant le 1er janvier 2026.
Cette demande était portée par FGR, l’AAMF, le Club Biogaz et le SER, qui saluent cette décision importante pour la filière dans cette communication. Vous y trouverez également un calendrier d'application des nouveaux critères GES pour les sites soumis à RED.
