Parution de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles CEE

L'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient d'être publié au JO du 5 Octobre 2021.

L'objectif de ce nouvel arrêté est de rassembler dans un seul et unique arrêté les dispositions relatives aux contrôles actuellement présentes dans les arrêtés du 4 septembre 2014 et du 29 décembre 2014 et d’en insérer des nouvelles.

Retrouvez les nouvelles dispositions notamment à :

- l'article 3, concernant la possibilité au recours à du personnel non salarié sous réserve que ce taux d'inspection par des non salarié soit inférieur à 30% du nombre total d'opération contrôlées. Cet article traite également de la sous-traitance entre organisme d'inspection.

- l'article 6, un contrôle sur le lieu d’une opération peut être comptabilisé comme un contrôle par contact à condition de n’avoir pas été également comptabilisé comme contrôle sur le lieu d’une opération. De plus cet article encadre le nombre d’opérations contrôlées non satisfaisantes pour des dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1er avril 2022.

- Annexes I et II, la liste des opérations nécessitant un contrôle, avec leur taux minimaux, les types de contrôles, les dates d'applications des contrôles et/ou les types de ménages.