Groupe de travail
GT Mécanisme de soutien

• Les lignes directrices de l'UE rendent la vente sur le marché + complément de rémunération obligatoire pour les installations nouvelles d’une puissance supérieure à 500 kW depuis 2016.
• Les installations nouvelles d’une puissance supérieure à 1 MWe doivent obligatoirement passer par un appel d’offres. Le but étant d’encourager l’intégration dans le marché de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. => Le ministère de l'environnement est allé plus loin puisqu'il a lancé en mars 2016 un appel d'offres pour les installations de méthanisation (hors STEP et ISDND) plus de 500 kWe. Mais le seuil pour passer à 1 MW ; c'est une des annonces GT méthanisation organisé par le secrétaire d'Etat Sébastien Lecornu en mars 2018.

Les travaux se sont organisés dans le cadre d’un groupe de travail « multifilière », réunissant toutes les filières d’énergies renouvelables, et des groupes de travail propres à chaque filière (pour le biogaz, il y avait un sous-groupe par typologie : STEP, ISDND et méthanisation). Les travaux du groupe de travail multifilière, chargé de l’élaboration du décret relatif à l’architecture du complément de rémunération, se sont achevés le 28 mai 2015.

Ont été publiés (à date d'avril 2018) :

TEXTES VISANT LES INSTALLATIONS EXISTANTES

• l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, qui permet aux installations existantes de bénéficier de tarifs revalorisés (sans prime à l'efficacité énergétique) en signant un avenant à leur contrat BG11/BG06 (concerne les installations de méthanisation et les STEP) publié au Journal officiel du 1er novembre 2015 (pour plus d'informations sur cet arrêté et les installations bénéficiaires, cliquez ici) et l'arrêté du 23 septembre 2016 prlongeant cette revalorisation jusqu'au 31 décembre 2016. 
• l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz qui permet aux installations de méthanisation et STEP existantes de bénéficier de contrats d'achats prolongés de 15 à 20 ans.

NOUVEAUX DISPOSITIFS DE SOUTIEN

• le cahier des charges de l'appel d'offres CRE 5 : cliquez ici
• le décret sur le complément de rémunération et l'obligation d'achat, le décret fixant la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération et le décret fixant les conditions cession des contrats d'obliagtion d'achat, publiés au JO des 28 et 29 mai 2016.
• le décret encadrant le recours aux cultures alimentaires du 7 juillet 2016, qui vise aussi bien les installations de production d'électricité à partir de biogaz que les installations de production de biométhane, qui limite l'utilisation de cultures principales à 15% du tonnage brut d'intrants. Le projet d'arrêté tarifaire pour les installations de méthanisation (électricité) a été mis en cohérence avec le décret et prévoit une diminution du tarif d'achat en cas de dépassement du seuil des 15%. (voir projet d'arrêté en téléchargement ci-dessous)
• l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie : cliquez ici
• l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles : cliquez ici

Sont encore en attente de publication :

• le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les ISDND nouvelles de toutes tailles (avec tarif d'achat pour les installations < 500 kWe et complément de rémunération pour les installations > 500 kWe)

Le Club Biogaz a animé un groupe de travail miroir en 2015 pour alimenter les travaux de la DGEC. Ce groupe de travail est actuellement en veille.

*Les STEP étant définies comme des installations traitant majoritairement des boues, urbaines et/ou industrielles

Vous trouverez en téléchargement, les projets d'arrêtés, projet de décret, projet de conditions générales de l'appel d'offres "CRE 5", comptes-rendus des différentes réunions et contributions écrites envoyées à la DGEC, par thématique.

+ une FAQ sur les nouveaux tarifs et un Document d'aide sur le cahier des charges de l'appel d'offres CRE 5.