Publication au JO : Décret modifiant le Code de l'Energie et arrêté modifiant les Coup de Pouce

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Ont été publiée au Journal Officiel :

  • le Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021 prévoyant que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques) et modifiant les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.
  • l'arrêté du 10 décembre 2021 simplifiant les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et modifiant les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle ».

En vous souhaitant une bonne lecture.


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