Décret tertiaire : l'échéance pour transmettre les données à Operat est reportée d'un an

Lors du webinaire organisé par le Ministère de la transition écologique le 17 juin 2021, il a été annoncé qu'en raison de la crise sanitaire, la date butoir pour les déclarations de consommation énergétique des bâtiments sur la plateforme Operat était reportée au 30 septembre 2022.

Important : les données de consommation énergétiques à remonter sur la plateforme Operat sont celles de l'année 2020 et 2021 mais les informations de consommation d'énergie de 2021 seront prioritaires pour ne pas prendre en compte les activités qui ont pu disparaître en 2020. 

Modification à venir pour les Décret et arrêté en cours :

• décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (transmission des données annuelles sur la plateforme Operat)
• arrêté du 10 avril 2020 (obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire) : modifications des dispositions prévues à l'article R. 131-41 du CCH et actera la prolongation de l'échéance au 30 septembre 2022.