Arrêté paru modifiant les arrêtés du 4 septembre 2014 "Eléments", du 22 décembre 2014 "Fiches d'opération" et du 29 décembre 2014 "Modalités"

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Parution au Journal Officiel de l'arrêté du 28 septembre 2021

L'arrêté paru viens :

[Arrêté du 14 septembre 2014 et Arrêté du 22 décembre 2014]

  • Etendre l'exigence de transmission d'un exemplaire de mandat aux tierces personnes constituant un dossier de demande (dossiers déposés à compter du 01/04/2022)
  • Préciser le contenu d'un dossier dans le cas d'un regroupement (dossiers déposés à compter du 01/11/2021)
  • Ajouter le montant du RAI aux dossiers de demande de CEE (opérations engagées à compter du 01/04/2022) 
  • Permettre que le cadre contribution puisse être signé au plus tard 14 jours après l'engagement de l'opération (opérations engagées à compter du 01/01/2021)
  • Préciser l'information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution (opérations engagées à compter du 01/04/2022)
  • Ajouter l'identité de l'organisme d'inspection dans le tableau récapitulatif des opérations (lors d'un contrôle effectif sur site) (dossiers déposés à compter du 01/11/2021)

[Arrêté du 29 décembre 2014]

  • Adapter le contenu de la charte Coup de Pouce "Chauffage" (à compter du 14/10/2021)
  • Prévoir la transmission au ministre de la liste des partenaires des obligés assurant, pour eux, le RAI (au plus tard le 01/04/2022)

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