Arrêté décalant les délais de dépôt pour les BAR-EN-101 et BAR-EN-103
L’arrêté du 26 Janvier 2022 prend en compte les difficultés rencontrées par les demandeurs dans le contexte de la crise sanitaire, notamment concernant la réalisation des contrôles sur site et des suites à y donner, avant le dépôt des dossiers de demande.
Compte tenu de la crise sanitaire et de la montée en charge progressive des organismes de contrôle, les opérations soumises à contrôle et achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 étaient susceptibles de retard pour la constitution de dossiers de demande respectant le délai de douze mois entre la date d’achèvement de l’opération et la date de dépôt.
Ainsi, les demandeurs peuvent réaliser une nouvelle demande auprès du PNCEE pour ces opérations. L’arrêté prévoit que cette demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022 :
- pour les opérations d'économies d'énergie relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » ;
- achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ;
- qui n’ont pu faire l’objet d’une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement.
Le second alinéa de l’article 1er prévoit, par ailleurs, que les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations susmentionnées préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l’annexe VI de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Le texte prévoit en outre de décaler la date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026, pour les opérations du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », prévue dans l’arrêté du 10 décembre 2021.