Rapport DGPR/BPGD - Modalités d'application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets
Introduction :
"Le classement administratif des activités de gestion des déchets est fonction de la nature et de la dangerosité des déchets pris en charge dans une installation, en cohérence avec l’importance des dangers et inconvénients que sont susceptibles de générer les procédés utilisés.
L’approche retenue par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du secteur des déchets est d’établir une typologie basée sur les modes de traitement des déchets connus. La nomenclature détermine le régime administratif adapté, déclaration, enregistrement ou autorisation, en fonction des risques et nuisances que l’activité est susceptible de générer. C’est pourquoi plusieurs activités peuvent être exercées sous couvert du régime déclaratif, notamment pour les activités de traitement de déchets non dangereux.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, le présent document contient les orientations et éléments d’appréciation qui permettent aux services de l'état d’évaluer la validité du classement proposé par les acteurs du traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.
Pour mémoire, la nomenclature ICPE relative aux installations de gestion de déchets a été profondément révisée en 2010, aboutissant à la création d’une dizaine de rubriques, principalement classées en 27XX. La circulaire d’interprétation du 24 décembre 2010 visait à accompagner cette évolution majeure. Sept ans après cette évolution, le présent document tire profit du retour d’expérience acquis sur la mise en œuvre de ces rubriques depuis 2010 pour mettre à jour et remplaçer la circulaire du 24 décembre 2010.
Ce document constitue une référence globale à date. Dans l’optique de faciliter sa future mise à jour, il a pour objectif de servir de base à la constitution d’un ensemble de fiches indépendantes – fiches thématiques transversales et fiches spécifiques par rubrique de la nomenclature déchet – qui seront disponibles sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr/ et actualisées en tant que de besoin."
