Club C2E
Certificats d'économies d'énergie
Contrat de Performance Energétique
Afin d’œuvrer pour l’urgence climatique et de lutter contre le changement climatique, la loi Grenelle de l’environnement établie deux mesures nationales. Ces mesures portent en priorité sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie.
En effet, en France, le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. Il représente donc le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement.
Afin de réduire ces dépenses énergétiques, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages et de contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants est réalisé à grande échelle, l'objectif fixé étant de réduire les consommations d'énergie du parc d'au moins 38 % d'ici 2020. Cette amélioration implique la mise en œuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant. Le contrat de performance énergétique apparaît comme l’un des outils privilégiés.
"Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières."
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
ACTIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (CPE)
L'article 6 de l'arrêté du 29 Décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, prévoit la multiplication du volume de CEE délivré pour les actions engagées dans le cadre d'un CPE, hors contrats de conduite des installations et les contrats de services pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation des installations de chauffage. Le coefficient multiplicateur dépend de la durée de la garantie de performance et du secteur concerné.
| Durée de la garantie | Secteurs résidentiel et tertiaire | Autres secteurs |
| < 10 ans | 1 + 2 x E | 1 + E |
| ≥ 10 ans | 1 + 3 x E | 1 + 1,1 x E |
* E est le niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE
NB : L'application de ce coefficient dans le cas des opérations relevant des secteurs autres que résidentiel et tertiaire prendra fin en 2022 et ne sera donc applicable qu'aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021
Dans le cadre d'une telle valorisation, les critères supplémentaires auxquels doit satisfaire ce CPE portent sur :
- Un objectif d'économie d'énergie finale d'au moins 20%;
- Une période de garantie d'au moins 5 ans;
- La description des variables ayant permis d'établir la situation de référence;
- Le contrôle de la situation de référence par un organisme accrédité;
- Un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique;
- Une pénalité financière en cas de non atteinte de l'objectif garanti d'au moins 66% du coût total.
L’Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création définit les conditions d’application. Ci-dessous un tableau récapitulatif :
