Biogaz

Méthanisation

 Les matières entrantes remises à titre onéreux sont-elles considérées comme des déchets ?

 OUI.

La jurisprudence a qualifié de déchets des matières usées qui n’avaient pas fait l’objet d’un traitement en vue de leur régénération ou de leur recyclage, et alors même que leurs détenteurs avaient l’intention de les céder à titre onéreux, et non de les abandonner.

  Une collectivité qui confie ses déchets verts à l’exploitant d’une installation de compostage       dûment autorisée est-elle déchargée de toute responsabilité ?

  NON. 

L’article L. 541-2 du Code de l’environnement rappelle les responsabilités des producteurs et détenteurs. Qu’il s’agisse d’un industriel, d’un responsable d’une collectivité, d’un exploitant agricole, chaque producteur ou détenteur est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, traités ou valorisés. La jurisprudence a précisé ce point, en ne dégageant pas pour autant entièrement la responsabilité des prestataires qui interviennent pour les opérations de collecte, de transport, de stockage, de tri et de traitement. Ainsi, la responsabilité de la collectivité reste engagée conjointement à celle de l’exploitant de l’installation de compostage qui assure la valorisation des déchets.

 Si un agriculteur me fournit du lisier susceptible de créer un dysfonctionnement de l’unité de   traitement ou de nuire à la qualité du produit organique final, qui en porte la responsabilité ?

  ATTENTION.

Pour éviter ce risque il est conseillé d’établir un contrat entre parties précisant les valeurs limites ou les fourchettes acceptables sur différents paramètres de composition des produits. Si le produit n’est pas conforme, et impropre à sa destination, plusieurs actions peuvent être envisagées :
- une action en garantie des vices cachés contre le vendeur (cadre d’un contrat de vente : articles 1641 et suivants du code civil).
- la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle, pour non respect des dispositions du contrat (articles 1142 du code civil).
- la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux, pour réparer un dommage supérieur à 500 €, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (décret n°2005-113 du 11 février 2005, en application de l’article L.1386-2 du code civil). Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

 Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

L’article R. 541-8 du code de l’environnement définit un biodéchet comme : « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

Cette définition intègre principalement les déchets alimentaires et les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou les professionnels.

 Qu’est-ce que le tri à la source ?

*

Le tri à la source est défini à l’article D. 543-279 du code de l’environnement, comme « l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature ».

Il s’agit de toute forme de tri réalisée au plus près de la production du déchet, par le producteur initial, en vue d’une collecte séparée ou d’un traitement spécifique sur place. Le compostage de proximité, les collectes en porte en porte ou les points d’apport volontaire sont une forme de tri à la source.

Le tri à la source des biodéchets en vue d’une valorisation organique est une obligation pour tous les professionnels qui produisent ou détiennent plus de 10 tonnes de déchets composés majoritairement de biodéchets par an.

Ce tri à la source doit être généralisé d’ici 2025 à tous les producteurs de biodéchets, entreprises comme ménages, quelle que soit la quantité de biodéchets générée.

 Qu’est-ce que le tri mécano-biologique (TMB) ?

Une installation de tri mécano-biologique (TMB) est installation effectuant un tri de déchets en mélange - le plus souvent à partir d’ordures ménagères résiduelles (OMR) - en vue d’un traitement séparé des différents types de déchets à l’issue du tri, et en particulier de la fraction fermentescible composée notamment de biodéchets non triés à la source.

Il est également possible que le traitement de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) commence dès la phase de tri.

 Peut-on mélanger des biodéchets triés à la source avec d’autres déchets issus d’un tri différent ?

Comme pour le tri-mécano-biologique, le tri réalisé sur des déchets en mélange n’est pas équivalent au tri à la source des biodéchets. Il est donc interdit de mélanger des biodéchets triés à la source (quelque soit leur stade de gestion) avec d’autres déchets issus d’un tri effectué sur des déchets en mélange.

A titre d’exemple, il est interdit de composter des biodéchets triés à la source avec des balayures de voirie ou des déchets issus d’un tri mécanique de ces balayures.

• Sur les mélanges avec les Biodéchets et le tri à la source : La FAQ de la DGPR (2017)