Projets de textes relatifs au Contrôle CEE sur site et par contact, soumis au Conseil supérieur de l'énergie
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie va être soumis à l'examen du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) du 7 avril 2022.
Ce projet de texte, son rapport de présentation et l'arrêté du 28 septembre 2021 consolidé sont disponibles sur le Site de la DGEC
Des précisions y sont ajoutées, et notamment :
- les taux d'opérations contrôlées non satisfaisant par rapport aux opérations contrôlées à ne pas dépasser concernent les opérations du lot, correspondant à la fiche d’opération standardisée
- En cas de contrôle sur le lieu de l’opération “non satisfaisant”, le demandeur apporte, avant le dépôt du dossier de demande, des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l’opération avec les exigences du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- le contenu du rapport de contrôle est précisé
- des modèles de tableaux de synthèses sont proposés pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle », BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) », BAR-TH-159 « Pompe à chaleur
hybride individuelle », BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) », BAT-EN-102 « Isolation des murs », BAT-EN-108 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », IND-EN-101 « Isolation des murs (France d’outre-mer) » et IND-UT-131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles », s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2022
- Il complète les référentiels de contrôle avec la liste des éléments à contrôler pour les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-104 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait », BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses », BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante », IND-UT-102 « Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone », IND-UT-116 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante », IND-UT- 117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », IND-UT-129 « Presse à injecter tout électrique ou hybride » et RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) »
- le décalage de l’obligation de contrôle au 1er juillet 2023 pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois », compte tenu du fait que ces fiches doivent faire l’objet d’une révision au cours de l’année 2022.