Biogaz
Méthanisation
Certificats de Production de Biogaz (CPB)
Cette page est dédiée au mécanisme de Certificats de Production de Biogaz (CPB) créé par la loi "climat et résilience" du 22 Aout 2021.
Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de CPB a été faite en application de l'article L.446-37 sont soumises à des contrôles périodiques tous les 4 ans, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés (article L.446-47 du Code de l'énergie).
Pour connaître les éléments sur lesquels doivent porter ces contrôles, ainsi que les justificatifs à apporter aux organismes agréés effectuant ces contrôles, il faut lire l'article 1 de l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Par exemple, doivent être contrôlés au titre de l'article 1 le dispositif de comptage et les dispositifs de conversion associés (comptage électrique, comptage énergie fossile, comptage seule du biométhane, comptage du biogaz autoconsommé lorsque le producteur bénéficie d'une prime autoconsommation..).
Le référentiel de contrôle "Installations CPB" ainsi que le modèle d'attestation de conformité sont disponibles ci dessous et sur la page "Biogaz" du site de la DGEC. Les organismes de contrôle agréés sont : Bureau VERITAS, l'APAVE et la société SOCOTEC (tous les trois agréés pour une durée de 5 ans)
Le Club Biogaz édite un annuaire public des acteurs intéressés pour contractualiser des volumes de biométhane en CPB et/ou en BPA. Veuillez s'il vous plait nous informer en cas de changement de contact référent afin que nous procédions à la mise à jour de l'annuaire.
Si vous souhaitez apparaître dans cet annuaire, nous vous invitons à joindre l'adresse jurid.biogaz@atee.fr en précisant les éléments suivants :
Société - Contact référent (nom, prénom, fonction et coordonnées) - Acheteur/Vendeur (ou Les deux), ainsi que - le type de contrat (CPB/BPA ou Les deux).