Biogaz
Méthanisation
Certificats de Production de Biogaz (CPB)
Cette page est dédiée au mécanisme de Certificats de Production de Biogaz (CPB) créé par la loi "climat et résilience" du 22 Aout 2021.
Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de CPB a été faite en application de l'article L.446-37 sont soumises à des contrôles périodiques tous les 4 ans, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés (article L.446-47 du Code de l'énergie).
Pour connaître les éléments sur lesquels doivent porter ces contrôles, ainsi que les justificatifs à apporter aux organismes agréés effectuant ces contrôles, il faut lire l'article 1 de l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Par exemple, doivent être contrôlés au titre de l'article 1 le dispositif de comptage et les dispositifs de conversion associés (comptage électrique, comptage énergie fossile, comptage seule du biométhane, comptage du biogaz autoconsommé lorsque le producteur bénéficie d'une prime autoconsommation..).
Le référentiel de contrôle "Installations CPB" ainsi que le modèle d'attestation de conformité sont disponibles ci dessous et sur la page "Biogaz" du site de la DGEC. Les organismes de contrôle agréés sont : Bureau VERITAS, l'APAVE et la société SOCOTEC (tous les trois agréés pour une durée de 5 ans).
Le mercredi 29 avril 2026, la Commission européenne a publié sur son site internet une décision mettant en demeure la France de se conformer aux règles de l’Union Européenne relatives à la libre circulation des marchandises, estimant que le régime des CPB est incompatible avec la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, établie aux articles 34 à 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). la Commission reproche également à la France de ne pas lui avoir notifié le régime et les mesures nationales d’exécution lorsqu’ils étaient encore à l’état de projet, et d’ainsi avoir violé la directive sur la transparence et le marché unique (directive UE 2015/1535).
La France doit répondre à cette lettre de mise en demeure dans un délai de deux mois, sans quoi la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé.
Parallèlement, le Gouvernement a publié une consultation sur la trajectoire de restitution des CPB post-2028, ouverte à contributions sur le site de la DGEC du 4 au 27 mai 2026. Plus d'une centaine de contributions ont été déposées sur le site de la DGEC au 27 mai 2025. Cette consultation comporte un tableau chiffré jusqu'en 2035, contenant le tarif d'achat, les BPA et les CPB en TWh PCS. La trajectoire a un caractère obligatoire jusqu'en 2032.
Les questions qui ont été posées aux divers acteurs de la filière sont les suivantes :
- La pertinence de la trajectoire proposée
- Le passage à une obligation de restitution annuelle et non triennale (à contrario de la période 2026-2028)
- Les obstacles au développement du biométhane
- Les leviers pour accélérer la filière
La publication d'un texte règlementaire imposant une trajectoire obligatoire est attendue dans les prochains mois.
Le Club Biogaz édite un annuaire public des acteurs intéressés pour contractualiser des volumes de biométhane en CPB et/ou en BPA. Veuillez s'il vous plait nous informer en cas de changement de contact référent afin que nous procédions à la mise à jour de l'annuaire.
Si vous souhaitez apparaître dans cet annuaire, nous vous invitons à joindre l'adresse jurid.biogaz@atee.fr en précisant les éléments suivants :
Société - Contact référent (nom, prénom, fonction et coordonnées) - Acheteur/Vendeur (ou Les deux), ainsi que - le type de contrat (CPB/BPA ou Les deux).