Club C2E

Certificats d'économies d'énergie

DECRET

Les coefficients d’obligation ont été définis sur la base d’une obligation d’économies d’énergie de  :

• 1 050 TWh cumac par an (à comparer aux 825 TWhc/an d’obligation totale sur 2023-2025, soit + 27 %
• dont 280 TWh cumac par an d’obligation « précarité », équivalent au volume d’obligation « Précarité » annuel moyen sur la cinquième période. 

Cette augmentation est prévue afin de favoriser l’atteinte des objectifs nationaux et européens de transition écologique et énergétique.

Le volume maximal à délivrer sur la 6^ème période pour les programmes s’élève à 500 TWh cumac.

Pour les carburants hors GPL et le fioul domestique :

• Baisse des seuils d’assujettissement à 500 m³
• Bénéfice de la franchise de 500 m³pour une unique entreprise d’un groupe

Objectif : lutter contre la multiplication des filiales visant à se soustraire aux obligations d’économies d’énergie.

Pour le GPL carburant : baisse du seuil d’assujettissement à 2 000 tonnes (sans cette baisse : risque d’absence d’obligés au titre de cette énergie)

Délégations :

Le seuil minimal de délégation partielle qu’un fournisseur d’énergie peut déléguer passe de 1 TWhc à 2 TWhc pour la 6^ème période.

Le seuil minimal de délégation qu’un délégataire peut recevoir passe de 150 GWhc à 300 GWhc.

Lors de la demande de délégation transmise au PNCEE, le délégataire doit justifier sa capacité technique et financière de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler de son fonctionnement, y compris sur sa capacité à produire des CEE au-delà du volume de délégation.

« Gestion des risques » lors de l’achat de CEE (art. R. 221-14-2 CE)

Les vérifications à effectuer par l’acquéreur des CEE concerneront notamment les liens capitalistiques, directs ou indirects, (et non plus ceux supérieurs ou égaux à 25 %) entre la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires (ajout), les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats, et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.

Bonifications :

Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré […] dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie.

Les pondérations sont fixées et, le cas échéant, ajustées de façon à permettre le respect des objectifs de l’article 8 de la directive 2023/1791 « Efficacité énergétique ».

Durée de validité des CEE :

Ajout concernant les règles de validité des CEE : les CEE délivrés à compter du 01/01/2026 sont automatiquement annulés 12 ans après leur délivrance.