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Qualimétha® : FAQ

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Lien Qualimétha® / autres certifications Qualité

  • Une entreprise doit-elle être ISO 9001 ou 14001 pour prétendre à Qualimétha ?

Non, la labellisation est possible pour tout type d'entreprise. Qualimétha empruntant la démarche de l'ISO 9001, la labellisation sera l'occasion de mettre en place une démarche Qualité dans l'entreprise.

  • Si je suis déjà ISO 9001, quel intérêt d'être Qualimétha ?

Qualimétha intègre un ensemble de critères techniques propres à la méthanisation non traités dans la certification ISO 9001.

  • Peut-on coupler un audit ISO 9001 avec un audit Qualimétha ?

Tout à fait : l'audit ISO 9001 étant renouvelé chaque année, alors que celui de Qualimétha se renouvelle tous les trois ans, il est possible de coupler ces deux audits en une seule prestation par le même organisme d'audit. Si vous préférez les faire réaliser par deux cabinets d'audit différents, un allègement de certains critères ISO lors de l'audit Qualimétha sera possible en transmettant le rapport d'audit ISO 9001 à l'auditeur au moment de la candidature.

Cas des entreprises multi-sites et étrangères

  • Mon entreprise comprend plusieurs sites. Où dois-je me faire auditer ?

L’audit initial aura lieu au siège suivi d’un échantillonnage des autres sites concernés par la même activité qui vise à être labellisée. Pour l’audit de surveillance : cet audit durant une journée pour suivre les Non-Conformités Mineures, il pourra se faire uniquement au siège de l’entreprise ou le cas échéant, sur le site où le plus de non-conformités ont été relevées. 

Pour l'audit initial  : lorsque vous avez plusieurs sites, comptez environ 1/2 journée par site choisi en plus des jours d'audit au siège et environ 1/4 journée de rapportage de l'audit sur chaque site.

  • Mon entreprise a un siège à l'étranger. Puis-je prétendre à Qualimétha ?

Dans le cas des agences où le siège social est à l’étranger, le dossier de candidature exige une existence juridique en France. L’entreprise doit avoir une inscription secondaire dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France si elle a une activité régulière dans le pays. Tous les documents doivent être en français.

  • Pourquoi une entreprise étrangère a-t-elle besoin d'être inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés ?

Le label Qualimétha entend permettre aux porteurs de projets d'identifier les acteurs qui peuvent leur fournir des services de qualité. Cette qualité demande que les constructeurs puissent assumer leurs obligations de service après-vente dans des délais raisonnables et dans la durée. Les entreprises doivent donc manifester leur volonté d'avoir une activité régulière et stable en France, ce qui impose une immatriculation au RCS.

 Une société étrangère qui veut intervenir en France de manière ponctuelle doit faire une déclaration de détachement. Si elle fait plusieurs déclarations par an, l'inspection du travail constatera que l’activité n’est pas que ponctuelle et l’obligera donc à régulariser sa situation. En imposant une immatriculation au RCS, Qualimétha ne fait donc que tirer les conséquences légales de la volonté exprimée par le candidat de voir que la qualité de service qu'il offre en France reconnue.

Tout ceci respecte par ailleurs les traités communautaires : la liberté du commerce et d’établissement ne veut pas dire qu'il n'y a pas de règle. Cela veut dire qu’il ne peut pas être imposée à une entreprise étrangère des règles différentes que celles qui s'appliquent aux entreprises françaises. Pour rappel, une entreprise française doit immatriculer au RCS chacun de ces établissements secondaires, c’est-à-dire chacun des établissements dans lequel elle exerce une activité stable.

Candidats concernés par le label Qualimétha® en 2020

  • Le label a t-il uniquement vocation à gérer des installations agricoles ou territoriales ou vise-t-il aussi les installations uniquement dédiées au traitement de déchets (Digesteur de STEP ou de biodéchets) ?

Le label vise les professionnels intervenant sur un projet de méthanisation (constructeurs, MOE, AMO) quel que soit le projet (agricole, territorial, industriel, STEP).

  • Dans le cas des installation de méthanisation de biodéchets seuls, l’ADEME conditionne-t-elle aussi ses aides à l’intervention d’un AMO ou MOE disposant du label ? 

Pour l'ADEME, tous les intervenants (AMO, MOE, constructeurs) doivent être labellisés.

  • Peut-on candidater en tant qu'AMO et MOE ?

Oui. Néanmoins, Qualimétha souhaite séparer les fonctions d'AMO/MOE sur les mêmes projets. Un candidat pourra effectivement être labellisé AMO et MOE, mais l'auditeur vérifiera qu'il intervient en tant que l'un ou l'autre sur des chantiers différents (pour ne pas se conseiller lui-même).

  • Dans le cas d’allotissements avec plusieurs lots équipements, par exemple 1 lot méthanisation et 1 lot épuration biométhane, voire 1 lot « biogaz » (avec gazomètre, torchère, épuration), les constructeurs de chacun ces lots doivent ils avoir le label ? Ou uniquement le lot méthanisation ?

L'ADEME demande à ce que chacun des constructeurs de lots soient labellisés, ainsi que le MOE qui coordonne l'ensemble.

  • Dans le cas d’un constructeur clé-en-main avec une sous traitance du lot épuration biométhane, et une sous traitance du méthaniseur, le label est il nécessaire uniquement pour l’ensemblier uniquement ou les fournisseurs également ?

Le label s'applique à l'ensemblier, mais ce dernier s'engage à vérifier les assurances et les contrats de ses sous-traitants.

  • Dans le cas d’un groupement d’entreprises avec un constructeur clé en main mandataire du groupement, le label est-il nécessaire uniquement pour ce mandataire ? Ou également pour un co-traitant ? 

Dans ce cas de co-traitance, les co-traitants doivent également être labellisés.

  • Les porteurs de projets doivent-ils être labellisés ?

Aujourd'hui, les porteurs de projets n'ont pas à être labellisés (le label ne concerne pas l'exploitation).

  • Je suis en charge de la construction des cuves de méthanisation et de ses équipements auxiliaires et du lot épuration. Sur quelle activité puis-être labellisé ?

Pour le moment, seule l'activité de construction de cuve est labellisable. Néanmoins, une proposition de grille existe déjà pour la partie épuration et sera vouée à être précisée : si vous souhaitez être pilote sur le sujet et apporter votre retour d'expérience, l'ATEE Club Biogaz est preneur d'entreprises "pionnières" sur cette labellisation.

Questions sur les critères de la grille Qualimétha®

  • Que signifie "visé" dans le critère II-A-1 :  "Licence d'outil de comptabilité professionnelle ou outil interne visé par un expert-comptable ou sous-traitance" ?

« Visé » signifie qu'un document est validé dans le cadre d'une procédure. Chaque étape doit être validée par une personne compétente (ici, un expert comptable). La validation n'est pas forcément une signature, cela peut juste être un indicateur d’initiales.

  • Que signifie « assurer les sous-traitants » (critère II-C-1) ?

En cas de sous-traitance, Qualimétha demande effectivement à ce que la situation assurantielle du sous-traitant soit vérifiée : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, incluant ses garanties.

  • La torchère doit elle être obligatoirement à détection de flamme automatique ou la torchère automatique sans surveillance de flamme est acceptée (critère II-E-11) ?

Ne pas avoir de détection de flamme voudrait dire accepter un risque de maintenir la vanne de la torchère ouverte alors que la flamme est éteinte : du biogaz serait perdu à l’atmosphère sans qu'aucune information ne prévienne l’exploitant. Le gaz s’échapperait alors sans aucune limite de pression. Il faut demande donc que la torchère soit automatique et dispose à minima d’équipements : 

de vérification de présence de flamme ;

- d’une vanne de coupure automatique pour assurer la fermeture de la ligne lors des arrêts ou pannes.

Qualimétha encourage la conversion des torchères manuelles en torchères automatiques, l'évolution de la réglementation (directives RED, normes ISO) étant en ce sens.

  • II-D-9: Outil de suivi des formations et habilitations du personnel. Est-il question ici de la formation de notre personnel ou du personnel du client?  

Il s'agit bien de la formation du personnel de l'entreprise candidate.

  • II-D-10: Formation risques ATEX / H2S.  Est-il question ici de la formation de notre personnel ou du personnel du client? 

Ici, il est précisé que c'est pour "tous les acteurs du chantier" : votre personnel, le client et le personnel du client.

  • II-E-6 : Garanties de performance des unités de methanisation.  Existe-t-il un critère quantitatif, et de durée concernant les performances de l'installation ? Si oui lesquelles ?

Effectivement, c'est une volonté de Qualimétha de faire monter la filière en compétences, notamment au niveau des garanties de performance. 

Toutefois, dans la version actuelle du label, qui posait les premières bases d'un référentiel de qualité, aucun critère quantitatif n'a été fixé. Ce label étant voué à évoluer par la suite, ce critère pourra être réévalué afin d'être plus prescriptif sur des garanties de performance à atteindre "a minima" et à faire figurer dans les contrats.

Quoiqu'il en soit, pour la labellisation initiale 2020-2021, le respect des critères figurant dans la grille actuelle suffit (Définition de la nature et des niveaux des engagements et garanties attendues y compris performances dans les contrats ; Le constructeur titulaire d'un lot process méthanisation dispose d’un outil de mesure des performances conformes aux exigences du client et utilisé en phase projet, etc.).

  •  Que signifie le critère II-E-14 : Mode opératoire de mesures de performances : "Le constructeur titulaire d'un lot process méthanisation dispose d'un outil de mesure des performances conformes aux exigences du client et utilisé en phase projet." ?

Qualimétha veille à ce que les performances garanties dans les contrats des constructeurs soient respectées à la fin de la montée en charge de l'unité. Il convient donc au constructeur de mettre au point une méthode ou outil de son choix pour vérifier que les performances prévues dans le cahier des charges sont effectivement atteintes en fonctionnement au regard de la nature des intrants déclarée et du volume à traiter prévu.

A titre d'exemple, il peut s'agir d'une analyse de l'historique des productions d'électricité et/ou du volume de biométhane injecté qui ont été enregistrés. 

Dans le cadre d'une politique d'amélioration continue, et dans le cas où les performances prévues ne sont pas atteintes, la mise en oeuvre d'actions correctives par les constructeurs est fortement encouragée par la démarche qualité du label.

  • Je suis une structure qui ne dispose pas de toutes les compétences demandées par Qualimétha. Comment faire ?

Les critères Qualimétha demandent des compétences précises que les structures unipersonnelles (ou avec un effectif limité) n'auront pas en totalité. C'est pour cela (exemple II B 3) que le label demande que les structures qui ne les possèdent pas aient des prestataires pour celles-ci, dont ils assurent une évaluation régulière.

  • En tant qu'AMO je conseille le porteur de projet en l'orientant vers des spécialistes (architecte, bureau d'étude géotechnique, etc) mais je ne signe pas de contrats avec eux. Que prévoit Qualimétha à ce sujet ? 

Un AMO n'ayant pas toutes les compétences peut tout à fait sous-traiter certains processus (critère II-L-4). Néanmoins, il faut que cela soit documenté : si vous ne signez pas de contrats avec les "prestataires", vous devez au moins prouver que vous évaluez régulièrement leur compétence technique/financière et gardez une trace de ces évaluations. Qualimétha veut éviter au maximum que l'AMO se décharge de toute responsabilité vis à vis du porteur de projet, et lui demande d'être garant des bureaux d'études qu'il conseille.

  • Qualimétha demande que l'AMO conseille le porteur de projet pour réaliser une étude G1. Dans le cas de projets bien avancés où la structure du sol est déjà connue, d'autres méthodologies sont-elles autorisées ?

L'étude G1 permet de limiter les coûts pour le porteur de projet (surtout s'il s'avère que le projet ne pourra pas se faire suite à la G1). Néanmoins, quand le projet est déjà bien avancé, faire directement une G2AVP peut effectivement faire gagner du temps. Nous pourrons modifier ce critère pour inclure d'autres méthodologies dès lors la nature du sol est déjà bien connue.

Concernant la G2PRO : Ce qui est vérifié lors de l'audit est bien la capacité de l'AMO à rédiger le cahier des charges de la G2PRO en fonction des résultats de la G2AVP, mais pas sa capacité à faire l'étude lui-même.

  • Qualimétha préconise-t-il un recours à un MOE systématiquement ? Quel est le rôle de l'AMO alors ?

Effectivement la volonté de Qualimétha est d'avoir une répartition des tâches claires avec un MOE bien identifié. L'AMO doit donc orienter le porteur de projet vers un MOE en fonction de ses besoins (MOE-Ensemblier ou autre dans le cas d'un allotissement) (critère II-B-4).

Déroulement d'un audit Qualimétha®

  • Combien de temps dure un audit ?

Compter 2 journées de 8h environ sur site (+ éventuellement 1/2 journée supplémentaire si vous candidatez sur deux activités). Plus d'informations ici.

  • Combien de projets sont audités ?

Lorsqu’il y a plusieurs projets, les organismes d’audit procèdent lors de l’audit à un échantillonnage parmi la liste des références fournie. La règle d’audit est la suivante :

1 projet est regardé sur l’intégralité des critères de la grille Qualimétha®

-  5 projets parmi ceux figurant dans la liste fournie lors de la recevabilité sont regardés sur certains critères de la grille Qualimétha® (échantillonnage aléatoire).

Afin de garantir la possibilité de cet échantillonnage, la présence des chefs de projets en charge soit d’1/3 du volume de projets, soit de 10 projets (pour les plus grosses structures) lors de l’audit est demandée (inchangé).

  • Quelle est l'historicité des projets audités ?

Audit initial :

- Les projets évalués en priorité seront ceux réalisés l’année précédant l’audit.

- Au besoin, l’auditeur pourra demander à évaluer des projets allant jusqu’à 3 années précédant l’audit figurant sur la liste de référence fournie par le candidat.

 Audit de surveillance :

- Les projets évalués en priorité seront ceux réalisés entre l’audit initial et l’audit de surveillance, afin d’évaluer la démarche d’amélioration continue du candidat.

 Audit de renouvellement :

- Les projets évalués en priorité seront ceux réalisés sur les 3 années écoulées entre les deux audits.

- Au besoin, l’auditeur pourra demander à évaluer des projets antérieurs figurant sur la liste de référence fournie par le candidat.

  • De combien de temps dispose-t-on pour répondre aux non-conformités ?

Afin de fluidifier le traitement des dossiers et l'obtention de la labellisation, l'auditeur et le candidat veilleront à ce que le délai de traitement des non-conformités majeures et mineures n’excède pas 8 SEMAINES AU TOTAL. 

Le candidat dispose de 4 SEMAINES pour corriger les non-conformités majeures et mineures relevées. L’entreprise, en fonction des retours de l’auditeur, adapte ses plans d'actions sous 4 SEMAINES.

En cas de force majeure dûment justifié auprès du Secrétariat du Label, l’ATEE Club Biogaz pourra décider d’un délai supplémentaire dans la réponse aux non-conformités.

Coût de la démarche Qualimétha

  • Quel est le coût d'un audit ?

Les informations relatives au coût des audits sont disponibles ici. Compter environ 5000 euros pour 2 jours d'audit complet + traitement du dossier de candidature. Une labellisation vaut pour 3 ans.

  • Que sont les "frais d'enregistrement ATEE" ?

Il s'agit des frais liés au fonctionnement du label (gestion et suivi des dossiers de candidature, émission des attestations d'enregistrement, etc.)  Ils sont à régler directement à l'ATEE. Plus d'informations disponibles ici.

  • Combien coûte la mise en place de la démarche Qualimétha ?

En dehors du coût d'audit et des frais d'enregistrement ATEE, le coût de la structuration de votre entreprise dépend de votre avancement dans la démarche qualité : nécessité ou non de recruter un responsable qualité, prévision ou non de "Formations Qualité" à destination des salariés, recrutement d'un stagiaire responsable de la mise en œuvre intégrale de système qualité, etc. Ils sont donc difficiles à chiffrer et dépendent du temps alloué à la préparation de la labellisation.

Le retour des audits pilotes a révélé une fourchette de coût allant de 6000 à 60 000 euros selon l'état d'avancement des entreprises.

  • Combien de temps est à prévoir pour mettre en place de la démarche Qualimétha ?

Comme pour la question précédente, cela dépend de l'avancement dans la démarche qualité de l'entreprise.

Le retour des audits pilotes a révélé une fourchette de temps allant de 10 à 130 jours pour structurer l'entreprise selon la grille de critères, et 22 jours annuels prévus pour assurer son maintien dans une démarche d'amélioration continue.

RENOUVELER SON AUDIT

  • Quand intervient l'audit de renouvellement ?

L'audit de renouvellement intervient 3 ans après l'obtention de la labellisation.

  • Suis-je obligé de contacter le même organisme d'audit que pour l'audit initial ?

Non, il n’est pas nécessaire que l’organisme d’audit retenu pour le renouvellement du label soit le même que pour la demande initiale.

  • Quelles informations dois-je communiquer aux auditeurs pour le renouvellement ?

Deux cas sont possibles :

1) Le candidat choisit un renouvellement avec le même organisme d’audit ayant effectué l’audit initial : Il doit alors déclarer à son organisme d’audit toutes les modifications d'ordre financier, juridique assurantiel, des compétences, organisationnel et technique (voir le règlement du label disponible ici).

 2) Le candidat choisit un renouvellement avec un autre organisme d’audit ayant effectué l’audit initial : Il doit remplir un nouveau dossier de candidature et joint le rapport d’audit du précédent organisme d’audit ayant justifié sa labellisation en cours.