Biogaz et méthanisation

Biogaz
Méthanisation

Le Club

Covid-19 et production de biogaz

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence crée un régime d’état d’urgence sanitaire (article 2) et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment pour faire face aux conséquences économiques, financières, sociales, juridictionnelles et administratives des mesures prises pour limiter la propagation du virus (article 11). L'état d'urgence a été déclaré pour une durée de 2 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi (article 4 et article 22), soit du 24 mars au 24 mai 2020, puis prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546. Des dizaines de décrets et arrêtés ont également été publiés. Ces textes ont été précisés par des circulaires et annonces du gouvernement.

Voici les mesures applicables au biogaz et à la méthanisation.

Le statut de l’activité de méthanisation dans le cadre de la crise sanitaire

Le ministre de l’Economie a invité le 18 mars 2020 « tous les salariés des activités qui sont indispensables au fonctionnement du pays à se rendre sur leurs lieux de travail (...) dans les conditions de sécurité sanitaire maximales ». Il n’existe pas à ce jour de liste des secteurs indispensables au fonctionnement du pays. Le ministre de l’Economie avait cité les secteurs de l’agroalimentaire et du traitement des déchets.

Les méthaniseurs de STEP sont considérés d’importance vitale car ils participent à la file traitement des eaux, selon l’instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d’importance vitale (voir également le document de présentation).

L’agriculture est considérée comme une activité essentielle (selon un courrier du MAAF à la filière agricole en date du 18 mars 2020). La méthanisation agricole peut donc être considérée comme une activité essentielle.

S’agissant du traitement des ordures ménagères résiduelles, l’incinération serait prioritaire sur les traitements biologiques. 

Ce statut peut avoir un effet sur la priorisation des activités des acteurs de la méthanisation (notamment l’activité des gestionnaires de réseaux, voir ci-dessous).

Délais additionnels pour la mise en service des unités et gel des contrats d’achat

La mise en service des installations de production de biogaz doit avoir lieu dans un délai de trois ans, à compter de la date de signature du contrat d’achat pour les installations de production de biométhane (article D. 446-10 du code de l’énergie) et de la date de transmission de l’attestation de conformité pour les installations de production d’électricité à partir de biogaz (article 10 de l’arrêté du 13 décembre 2016). En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

►► La ministre de la transition écologique Elisabeth Borne a annoncé le 2 avril 2020, « afin d’accompagner les porteurs de projets de production de biogaz actuellement confrontés à des difficultés pour finaliser les projets en cours de construction » :

  • Des délais additionnels octroyés pour la mise en service des installations de production de biogaz qui sont en chantier afin de ne pas pénaliser les projets ayant pris du retard du fait de la crise sanitaire ;
  • Une suspension temporaire du contrat d’achat de biogaz pour les installations de production rencontrant des difficultés de fonctionnement, pour diverses raisons, comme le manque d'intrants.

Un courrier avait été précédemment envoyé par la DGEC à EDF OA le 19 mars 2020, pour demander que des délais supplémentaires soient accordés aux producteurs pour la mise en service de leurs unités : « Afin de ne pas pénaliser les projets et compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus, des délais seront accordés aux producteurs pénalisés par ces retards liés à l’épidémie de Coronavirus. En vue de faciliter la gestion administrative de ces dossiers, des délais forfaitaires seront accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Ils seront définis en lien avec les filières lorsque la situation sera rétablie et pourront être différentiés en fonction des technologies. »

Le Club Biogaz et les autres fédérations professionnelles travaillent conjointement avec la DGEC pour préciser les modalités d’application de ces annonces.

EDF OA a publié sur son site Internet le courrier de la DGEC demandant la prolongation des délais de mise en service des installations de production d'électricité à partir de biogaz de 7 mois. Il est disponible ici.

Pour le biométhane, les annonces de la Ministre de la transition écologique Elisabeth Borne du 2 avril 2020, concernant notamment la prolongation des délais de mise en service, devraient être précisées par un décret qui prévoit également un délai supplémentaire de 7 mois (le projet de décret a été soumis au CSE du 23 juin).

L’article 1er du projet de décret prévoit que : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article D. 446-10 du code de l’énergie, pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2020, la mise en service de l'installation doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat. » Le Club Biogaz a demandé que la date du 12 mars soit reportée au 23 juin 2020. 

L’Article 2 prévoit qu’ « En cas de perturbation majeure du fonctionnement d’une installation de production de biométhane du fait de l'épidémie de covid-19 ou de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, un producteur peut demander la suspension de l’achat de biométhane aux conditions mentionnées dans le contrat d’achat mentionné à l’article R. 446-2 du code de l’énergie sur une période pouvant aller de la date de publication du présent décret au 23 juin 2020 ». Le Club Biogaz a demandé que la date butoir du 23 juin 2020 soit reportée, pour laisser aux producteurs un délai raisonnable pour faire leur demande de suspension d'achat.

 

►► Le Club Biogaz recense auprès de ses adhérents bureaux d’étude, constructeurs, développeurs et fournisseurs d'énergie les retards dans les travaux et surtout dans le développement des projets. 

Voici des exemples de difficultés qui nous ont été remontées à date du 9 avril :

  • divers retards de chantier ;
  • restrictions de mobilité pour les personnes et les marchandises ;
  • difficultés pour organiser des réunions ;
  • difficultés pour faire fonctionner les bureaux d’études et leurs outils (dessinateur, etc.) à distance ;
  • difficultés pour lancer des consultations, pour la construction, la MOE ou le montage financier ;
  • mise au chômage partiel des conducteurs de travaux et des personnels de bureau d’études car les prestataires sont absents ou ne sont pas joignables dans le cadre des consultations pour le lancement des chantiers ;
  • difficultés de fourniture en équipements et pièces détachées (parfois hors France) ;
  • difficultés d'approvisionnement en intrants ;
  • des délais administratifs supplémentaires, par exemple pour l’organisation d’une consultation publique (ICPE). Voir ci-dessous.

Délais administratifs additionnels (ICPE, permis de construire)

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. Elle prévoit dans son article 2 des délais additionnels pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période d’état d’urgence + 1 mois. Ces délais sont suspendus et recommencent à courir le 24 juin 2020, dans la la limite de 3 mois. Exemple : les délais de recours contre les autorisations ICPE et des permis de construire. Toutefois, pour les permis de construire, les délais de recours ont été raccourcis par une ordonnance n°2020-427 publiée au Journal officiel du 16 mars 2020 : les délais de recours contre les permis de construire n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir le 24 mai 2020 et ne peuvent expirer avant le 31 mai 2020, et les délais de recours contre les permis de construire qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence commencent à courir le 24 mai 2020.

L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 prévoit que la durée de validité des autorisations, permis et agréments qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, est prolongée dans un délai de 3 mois suivant le 23 juin 2020. Exemple : la durée de validité du permis de construire (3 ans, Article R*424-17 du code de l’urbanisme).

L’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 (modifié par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020) prévoit que les délais prévus pour que l’administration, une collectivité territoriale, un EPA, ou une personne publique ou privée chargée d’une mission de service publique rende une décision ou rende un avis, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ou qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 juin, sont suspendus et recommencent à courir le 24 juin 2020. Il en va de même des délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande. Exemples : les délais d’instruction des dossiers ICPE (articles R. 181- à D. 181-44-1 et articles R.122-6 à R.122-7 du code de l’environnement), le délai d’information du public de l’organisation d’une enquête publique (article L. 123-10 du code de l’environnement).

Pour les permis de construire, l'article 12 ter de l'ordonnance n°2020-306 (modifié par l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020) prévoit que les délais d'instruction de permis de construire n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, sont suspendus et recommencent à courir le 24 mai 2020.

L'article 7 de nl'ordonnance n°2020-306 prévoit par ailleurs que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'au 30 mai 2020 (sous réserve des dispositions de l'article 12 sur le maintien de l'enquête publique par des moyens dématérialisés sur des projets ayant le caractère d'urgence, voir ci-dessous).

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 prévoit que les délais imposés par l'administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, suspendus à partir du 12 mars au 23 juin 2020, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice. Sont concernés l’ensemble des délais et procédures administratives applicables aux unités de méthanisation (voir notre check-list des réglementations applicables ici). Exemples : les contrôles ICPE (tous les cinq ans en déclaration ICPE, au moins tous les trois ans en autorisation), les contrôles périodiques des installations de cogénération biogaz prévues par l’article L.314-7-1 du code de l’énergie[1].

L’article 9 prévoit qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, visés par les articles 7 et 8 de l’ordonnance, pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ainsi que le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 prévoient que le cours des délais reprend pour :

  • les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application :
    a) Des articles L. 171-7L. 171-8L. 512-5L. 512-7L. 512-7-3L. 512-9L. 512-10L. 512-12L. 512-20L. 521-17L. 521-18L. 541-3L. 541-21-3 à L. 541-21-5L. 541-41L. 541-42L. 551-3L. 554-9R. 214-125R. 554-44R. 557-8-3R. 557-14-3 et R. 557-14-5 du code de l'environnement, autrement dit les délais reprennent pour les mesures de surveillance prévues dans le cadre des arrêtés de prescriptions ICPE ;
  • les délais applicables aux mesures de suivi en service des équipements sous pression (article R. 557-14-4 du code de l’énergie) ;
  • les mesures de pollution en entrée et sortie de STEP (avec possibilité d'aménagement : pour les STEP où au moins 52 mesures de contrôle sont prévues : autocontrôle, à la même fréquence ; pour les autres : reprise des mesures à la fin de l'état d'urgence) ;
  • la transmission du plan prévisionnel d'épandage de boues de STEP (article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998) ;
  • l'élaboration et l'application d'arrêtés de prescriptions et d'arrêtés de prescriptions complémentaires en enregistrement ICPE ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement (le préfet prend, après avis de la commission départementale consultative compétente, des prescriptions complémentaires dans le cas où les prescriptions générales prévues par l'arrêté de prescriptions pour les installations en enregistrement ne sont pas suffisantes : article L. 512-7-5 du code de l'environnement) ;
  • certains délais concernant les gestionnaires de réseaux électriques : mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements, mécanisme de capacité, mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves.

L'article 12 concerne toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée jusqu'à 1 mois après la fin de l'état d'urgence. Pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :
1° En prévoyant que l'enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l'enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l'interruption due à l'état d'urgence sanitaire. Les observations recueillies précédemment sont dûment prises en compte par le commissaire enquêteur ;
2° En organisant une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.
Lorsque la durée de l'enquête dépasse le mois suivant la fin de l'état d'urgence, l'autorité compétente dispose de la faculté de revenir, une fois achevée cette période et pour la durée de l'enquête restant à courir, aux modalités d'organisation de droit commun.

Ces règles sont précisées dans une Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Epandage de boues de stations d’épuration urbaines (STEU)

Un arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 prévoit que seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :

  • Les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le covid-19 (ces zones sont définies en annexe de l’arrêté du 30 avril 2020) ;
  • Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (mesures de surveillance) ;
  • Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003 (boues compostées).

Le ministère de l’agriculture (MAAF) et le ministère de l’écologie (MTES) ont diffusé une instruction aux préfectures sur l’épandage de boues de STEP, disponible ici.

L’instruction distingue :

  • Les boues de STEU extraites avant le début de l’épidémie[2] : peuvent être épandues sans restriction (dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 8 janvier 1998), à condition de ne pas être mélangées à des boues plus récentes ;
  • Les boues de STEU extraites depuis le début de l’épidémie[3] : le texte distingue les boues ayant fait l’objet d’un traitement d’hygiénisation qui inactive le virus et celles qui n’en ont pas fait l’objet. Les boues méthanisées en thermophile sont considérées comme hygiénisées et peuvent donc être épandues. Elles doivent faire l’objet toutefois d’une surveillance renforcée par un enregistrement du suivi des températures et d’un doublement de la fréquence des analyses microbiologiques prévues par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998, notamment pour la surveillance de E. Coli.

Pour plus de précisions sur les conditions d’épandage dans votre département, nous vous invitons à joindre votre DD(CS)PP ou votre DREAL / DRIEE.

Par ailleurs, voir la rubrique "Délais administratifs additionnels" ci-dessus, concernant la reprise des délais pour les mesures de pollution en entrée et sortie de STEP et la transmission des plans prévisionnels des épandages de boues de STEP (Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020).

Les activités des gestionnaires de réseaux

Pour le biométhane : GRDF a un plan d'activité et a classé ses activités en fonction de leur ordre de priorité, de 0 à 2. Les activités classées 0 sont urgentes (c'est le cas des maintenances de correction pour raison de sécurité). Les maintenances préventives et curatives sont de niveau 1, c'est-à-dire qu'elles sont considérées comme essentielles et il est possible de se déplacer seulement s'il y a des ressources disponibles. GRDF et GRTgaz ont envoyé un courrier aux porteurs de projet et producteurs. GRTgaz continue ses activités prioritaires.

Pour l’électricité : Enedis confirme être passé en service minimum depuis lundi 16 mars 2020 et ce jusqu'à nouvel ordre. Dans ce cadre, seules seront assurées les activités strictement nécessaires au maintien de la continuité de fourniture d'électricité et à la sécurité des personnes et des biens. Un document détaillant les prestations assurées ou non et leurs modalités d'application tant que le service minimum est en vigueur a été diffusé par Enedis le 17 mars 2020. Cette liste est susceptible d'évoluer compte tenu des circonstances exceptionnelles. Les opérations de raccordement des producteurs d'énergie (P1 à P4) sont maintenues, à date du 20 mars, et peuvent évoluer depuis.

Les activités de vente autorisées

Les activités de vente doivent être fermées au public, mais certaines activités de vente restent autorisées par l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020, notamment pour la méthanisation : entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ; location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ; location et location-bail de machines et équipements agricoles ; location et location-bail de machines et équipements pour la construction ; activités financières et d'assurance.

Les déplacements autorisés en France pendant la crise sanitaire

Le décret n°2020-260 prévoit que sont autorisés les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle. Les déplacements doivent être indispensables à l'exercice d'activités ne peuvent être organisées sous forme de télétravail (justificatif de déplacement professionnel en téléchargement ici). Les déplacements à longue distance des professionnels sont impactés par les difficultés à se loger et se restaurer.

Ces dispositions ne sont plus applicables aujourd'hui.

La circulation des travailleurs détachés et frontaliers pendant la crise sanitaire

Les restrictions de circulation de l’UE vers la France ayant été levées, les dispositifs prévus dans le cadre du Covid-19 (attestation de déplacement) ne sont plus applicables. Ces règles  pourraient s’appliquer de nouveau si de nouvelles restrictions de circulation sont mises en place. Une attestation est prévue pour les déplacements de pays tiers vers la France.

Les lignes directrices de la Commission européenne concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19 prévoient (paragraphe 7) que "Les États membres devraient permettre aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs détachés de continuer à franchir leurs frontières pour se rendre sur leur lieu de travail dès lors que l’État membre d’accueil autorise toujours le travail dans le secteur concerné."

Une circulaire du Premier Ministre du 18 mars 2020 fixe les règles de contrôles aux frontières des ressortissants européens hors espace Schengen et dans l'espace Schengen, aux frontières françaises. Le principe est la non-circulation sur le territoire, avec des dérogations. Les étrangers qui assurent le transport international de marchandises bénéficient d'une dérogation (y compris hors espace Schengen). Les travailleurs frontaliers bénéficient d'une dérogation, mais uniquement aux frontières françaises. Les travailleurs frontaliers sont les travailleurs qui traversent quotidiennement la frontière dans le cadre de leur trajet domicile - travail. La circulaire ne mentionne pas les travailleurs détachés qui ne bénéficient donc pas de dérogation.

Une circulaire du Premier Ministre du 15 mars 2020 prescrit à toute personne susceptible d’être admise à entrer en France, à titre exceptionnel, de détenir une attestation dérogatoire de déplacement international dont le modèle est disponible sur le site du ministère de l’intérieur.

Une attestation de déplacement dérogatoire vers la France métropolitaine depuis l'UE a été mise en place (elle permet des dérogations pour les travailleurs détachés ressortissant de l'UE dont la mission ne peut être reportée, muni d’un contrat de prestation de service précisant la durée de la mission). Elle n’est aujourd’hui plus nécessaire.

Une attestation de déplacement des pays pars tiers vers la France est disponible ici. Les voyageurs doivent par ailleurs compléter et avoir sur eux une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au covid-19. Une attestation est nécessaire à partir du 22 juin 2020 pour se rendre en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, également disponible ici.

Retards de chantier et assurances

En raison de la crise sanitaire, des chantiers ont été retardés. Le prolongement de l'assurance TRC (tous risques chantier montages essais) est possible (de 2 à 3 mois). Des conditions de mise en œuvre sont prévues par les contrats d'assurance, notamment de protection du chantier en cas de suspension (clôture, bâchage, surveillance pour les plus gros chantiers).

Le Club Biogaz invite les porteurs de projet à vérifier les clauses de leurs contrats d'assurance en cas de suspension du chantier pour le maintien des garanties. 

Covid-19 et sécurité au travail : fiches du ministère du travail

Le ministère du travail a publié des fiches de recommandations sur la sécurité au travail dans le cadre de la crise sanitaire, dont une fiche "Activité agricole". Les fiches sont disponibles ici.

Le ministère du travail a également publié le 8 mai un "Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés", disponible ici.

Mise en place d’un Fonds de solidarité à destination des entreprises

Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions suivantes :

  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
  • ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

►► Les personnes impactées percevront sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Elles pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.  La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Sources :

Ces informations sont issues de la veille juridique du Club Biogaz des mois de février-mars 2020 (en accès adhérent). Elles sont régulièrement mises à jour.

 

[1] Les contrôles sont prévus pour le biométhane à l’article L. 446-6 du code de l’énergie mais les modalités de contrôle sont en réflexion.

[2] La date d’entrée de chaque département dans une zone d’exposition à risque est définie en Annexe 1 (à date du 1er avril 2020).

[3] Idem.

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