Réponse du Club Biogaz à la consultation "Socle Commun d'Innocuité" des matières fertilisantes - nov 2020

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La DGAL a soumis à consultation en Novembre 2020 un projet de décret qui fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture.

  • Les matières fertilisantes sont classées en trois catégories (A1, A2, B) selon leur statut de déchet ou produit (mis sur un marché).
  • A chaque catégorie de matière fertilisante correspond des valeurs d'innocuité, des paramètres agronomiques et une batterie de tests standardisés à réaliser.
  • Le décret sera publié en juin 2021 et entrera en application en juin 2022.

Le Club Biogaz a souhaité attirer l’attention de l’administration sur les digestats de méthanisation qui rentreraient dans la « catégorie B ». De nombreux tests seront imposés à ces digestats, avec des seuils d’innocuité très restrictifs, malgré le maintien sous statut de déchet.

Par ailleurs, les critères agronomiques envisagés ne correspondent pas aux données scientifiques et excluent de fait beaucoup de digestats de méthanisation. Cela obligera les producteurs de digestats à orienter leurs productions vers des filières d’élimination (enfouissement et incinération), allant alors à l’encontre de la logique économie circulaire. 

Document à télécharger

Consultation Club Biogaz -projet de décret SCMF et annexes - vf.pdf