Biométhane injecté : l'arrêté tarifaire transitoire du 23 novembre 2020

L'arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 a été abrogé par l'arrêté du 23 novembre 2020, qui est un arrêté transitoire pour l'ensemble des filières (agricole, territoriale, STEP, ISDND) d'une capacité inférieure à 300 Nm3/h. Il est accompagné d'un décret du 23 novembre 2020 qui modifie des dispositions du Code de l'énergie relatives à la vente de biométhane injecté (articles D. 446-4 et suivants du code de l'énergie). Les deux textes sont entrés en vigueur le 25 novembre 2020.

Un nouvel arrêté "définitif" pour ces unités inférieures à 25 GWh/an sera notifié à la Commission européenne et viendra remplacer l'arrêté transitoire avec un périmètre identique ou modifié (le maintien des ISDND dans le périmètre du nouvel arrêté est notamment en discussion). 

Pour les installations d'une puissance supérieure à 25 GWh/an, un appel d'offres sera lancé, dont les modalités seront précisées dans un cahier des charges qui sera en consultation en 2021. Un décret en Conseil d'Etat fixera le cadre réglementaire et tarifaire des ces révisions (en consultation restreinte fin 2020). Le point ci-dessous sur le contexte de cette révision, son calendrier et ses implications par filière.