Veille réglementaire - Management de l'énergie

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Dernière mise à jour : 2 septembre 2016

Veille réglementaire - Management de l'énergie
La veille réglementaire porte sur les évolutions législatives impactant les utilisateurs d’énergie. La veille concerne en particulier : le dispositif CEE, les réglementations impactant les utilisateurs d'énergie (audit énergétique, bilan GES...), les taxes portants sur la consommation d'énergie (TICPE, prix du carbone...) et de manière générale, toute réglementation visant à orienter les utilisateurs vers une utilisation rationnelle de l'énergie.

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Panorama des mesures, réglementations et dispositifs incontournables liés à la maitrise de l'énergie en entreprise
Cette page présente un panorama, régulièrement mis à jour, des mesures, réglementations et dispositifs incontournables liés à la maitrise de l’énergie en entreprise que tout responsable énergie se doit de connaitre. En effet, une veille réglementaire liée à la maitrise de l’énergie constitue une brique essentielle d'un système de Management de l’énergie (SMé).

Sommaire

Droit de l'énergie et objectifs nationaux
  • Code de l'énergie
  • Projet de loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte
  • Loi POPE (Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique)
Directives européennes
  • Directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE)
  • Directive européenne ErP (Energy related Products) "eco-design" relative à l'efficacité énergétique des produits (2009/125/CE)
  • Directive IED (Industrial Emissions Directive) (2010/75/UE)
  • Système communautaire d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre - EU ETS
Certificats d'économie d'énergie (CEE) Club C2E de l'ATEE
Management de l'énergie
  • Abattement TURPE pour les électro-intensifs (Article 156 de la loi sur la TECV)
  • Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans à compter du 5 décembre 2015.
  • Bilan GES (gaz à effet de serre) obligatoire tous les 3 ans à compter du 31 décembre 2012 (tous les 4 ans à partir 24 décembre 2015)
Equipements consommateurs d'énergie
  • Règlements portants application de la directive écoconception
  • Rendements minimaux et contrôles périodiques des chaudières
  • Contrôle des climatisations et pompes à chaleur réversibles
Marché de l'énergie
  • Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) - Gaz Naturel à partir du 1er janvier 2016 pour les consommateurs > 30MWh
  • Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) - Electricité à partir du 1er janvier 2016 pour les puissances > 36kVA
Bâtiments
  • Usage des bâtiments
  • Règlementation thermique du bâtiment RT 2012
  • RT existant

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Droit de l'énergie et objectifs nationaux

Code de l'énergie

Objectifs

Le code de l'énergie rassemble l'ensemble des dispositions relatives au droit de l'énergie. Le code de l'énergie est subdivisé de la manière suivante :

  • Livre Ier : l'organisation générale du secteur de l'énergie
  • Livre II : la maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables (CEE, installations de chauffage et de climatisation...)
  • Livre III : les dispositions relatives à l'électricité (fonctionnement du marché, fixation des TRV, conditions de raccordement...)
  • Livre IV : les dispositions relatives au gaz (fonctionnement du marché, fixation des TRV, conditions de raccordement...)
  • Livre V : les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique
  • Livre VI : les dispositions relatives au pétrole
  • Livre VII : les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid

Les dispositions du code de l'énergie traitant spécifiquement de l'efficacité énergétiques font l'objet un point détaillé dans la suite de la veille réglementaire (CEE, audit énergétique réglementaire...)

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Projet de loi La transition énergétique pour une croissance verte

Objectifs

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent doivent permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.
Le texte doit créer l’élan d’une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et qui apporte dès aujourd’hui des bénéfices tangibles à chacun. (source ministère de l'écologie)

Pour donner un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État, le projet de loi fixe des objectifs à moyen et long termes :

  • Réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4). La trajectoire sera précisée dans les budgets carbone.
  • Réduire notre consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030.
  • Réduire notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.
  • Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030.
  • Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

La loi transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015.

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Loi Engagement National pour l’environnement (dit « Grenelle 2 »)

Objectifs

Loi du 12 juillet 2010. complète, applique et territorialise la loi « grenelle 1 », loi de programmation relative à la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement.

Principales mesures concernant le management de l’énergie

  • Art 3 : Obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires
  • Art 4 : Nouvelle règlementation thermique du bâtiment (RT 2012) ayant pour objet de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à 50 kWhep/m2/an
  • Art75 : Bilan GES obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés
Loi POPE (Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique)

Objectifs

Loi du 13 juillet 2005. Fixe les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et complète la législation par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d'électricité.

La loi POPE intègre l’objectif du « facteur 4 » (division par 4 des émissions de GES en 2050 par rapport à 1990) et la perspective d’améliorer l’intensité énergétique de la France à un rythme de 2%/an dès 2015 et 2,5%/an d’ici 2020.

Principales mesures concernant le management de l’énergie

Art 14 à 17 : Cadre commun concernant l’obligation d’économies d’énergie – Dispositif CEE

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Directives européennes

Directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE)

Objectifs

La directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’accroitre de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations au-delà de cette date. Adoptée le 25 octobre 2012, chaque état membre doit transposer la directive en droit national avant le 5 juin 2014. Cette directive se base sur les Directives précédentes relatives à l'efficacité énergétique au niveau des utilisations finales et les services énergétiques (2006/32/CE) et à la cogénération (2004/8/CE), qu'elle refonde en un acte législatif unique.

La directive s'adresse à l'ensemble de la chaîne énergétique, incluant la production, le transport, la distribution et l'utilisation de l'énergie.

Principales mesures concernant le management de l’énergie

  • Art 7 : Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Objectif contraignant d’économies d’énergie correspondant à 1,5% de l’ensemble des ventes annuelles d’énergies hors transports. La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), permettra à la France de répondre à cet objectif.
  • Art 8 : Audit énergétique et systèmes de management de l’énergie. Obligation de réalisation d’audits énergétiques de qualité par les entreprises qui ne sont pas des PME avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans par des auditeurs qualifiés.
  • Art 14 : Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid. L'Art 14.5 prévoit la réalisation d'analyse coûts-avantages qui concerne tous les nouveaux projets ou faisant l'objet d'une rénovation substantielle en vue d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale industrielle notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.

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Directive européenne ErP (Energy related Products) "eco-design" relative à l'efficacité énergétique des produits (2009/125/CE)

Domaine d’application  : Europe

Objectifs

La directive européenne ErP (Energy related Products), appelée également "Ecodesign Directive", s'applique aux produits qui ont un impact sur la consommation d'énergie pendant tout leur cycle de vie : fabrication, utilisation, fin de vie et destruction. Elle fixe des exigences en matière d'écoconception au travers de règlements pour différents équipements. La directive ne fixe pas d'exigences concernant le parc déjà installé mais intéresse les entreprises lors du renouvellement de leurs équipements.

Les règlements en vigueur concernant les équipements industriels sont résumés ci-dessous.

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Directive IED (Industrial Emissions Directive) (2010/75/UE)

Domaine d’application : Europe

Objectifs

Directive IED (Industrial Emissions Directive) relative à la prévention et à la réduction des émissions industrielles ne concerne pas directement l'efficacité énergétique puisqu'elle traite des émissions industrielles. En France, la directive IED s'applique aux quelques 6500 installations classées IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) en rendant obligatoire le recours au BREF (Best available techniques REFerence document). Les BREF regroupent les meilleurs techniques disponibles (MTD) issus des échanges d'informations et d'expérimentations entre états membres et industriels. 33 BREF ont été publiés pour 20 secteurs d'activité. Un BREF transversal est consacré à l'efficacité énergétique.

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Système communautaire d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre - EU ETS

Domaine d’application : Europe

Objectifs

Le  système EU ETS (Emission Trading System) a pour objectif la mise en place d'un marché international de carbone. Chaque état membre a un quota d'émission de CO2 alloué qu'il répartit sur plusieurs sites industriels. chacun des sites doit respecter le seuil d'émissions qui lui a été attribué. Les entreprises assujetties ont par ailleurs la possibilité d’échanger des quotas sur le marché européen des quotas d’émission :
- une installation qui émet plus que son allocation doit se procurer les quotas manquants : c’est le principe pollueur-payeur ;
- une installation qui émet moins que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés et bénéficier ainsi de revenus, qui sont mobilisables par exemple pour financer des investissements leur permettant de maîtriser leurs émissions.

Dans l'industrie manufacturière, les émissions de GES, dont le CO2, proviennent à 70% de la combustion. L'amélioration de l'efficacité énergétique permet donc de réduire ces émissions.

On distingue 3 périodes (2005-2008, 2009-2012, 2013-2020). La 3ème période prévoit des allocations gratuites par installation et par benchmark favorisant les installations performantes ; les allocations gratuites des quotas en baisse progressives de 80% en 2013 à 30% en 2020 ; de nouveaux secteurs sont inclus (comme le secteur de l'aviation intra-UE ou les fonderies)

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Réglementations liées au management de l'énergie et à l'efficacité énergétique dans une entreprise

   Certificats d'économie d'énergie (CEE)

Certificats d'économie d'énergie (CEE)

Domaine d’application et origine

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : principalement le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports. Ce dispositif repose sur une obligation, imposée par l’état aux vendeurs d’énergie (les obligés), de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d’énergie.

Pour respecter cette obligation, les obligés peuvent :

  • réaliser des actions d’économie d’énergie auprès de leurs clients particuliers, collectivités locales ou professionnels et obtenir des CEE ;
  • acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des actions d’économies d’énergie ;
  • contribuer financièrement à des programmes.

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (les obligés, les collectivités - pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire, l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) - et les bailleurs sociaux).

Les obligés peuvent réaliser eux-mêmes les mesures d’économie d’énergie ou bien acheter des certificats aux non obligés.

Pour plus d'informations : CLUBC2E de l'ATEE

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   Management de l'énergie

Abattement TURPE pour les électro-intensifs (Article 156 de la loi sur la TECV)
Domaine d’application  : France

Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique.

Les conditions particulières correspondent à un abattement du TURPE (tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) allant jusqu'à 90%. Cet abattement est accordé sous plusieurs conditions :

Critères énergétiques :

  • être raccordé au réseau de transport de RTE donc avec une tension minimal de 50kV (domaine HYB),
  • avoir des niveaux de consommations, de durée d'utilisation et de taux d'utilisation en heures creuses répondant aux exigences du décret, sur 2 des 3 dernières années.

Critères économiques :

  • avoir un degré minimal d'exposition à la concurrence international,
  • avoir une intensité énergétique ramenée à la valeur ajoutée minimale.

La combinaison de tous ces éléments/critères permet de définir :

  • le profil type d'éligibilité (stable, anti-cyclique, grand consommateur),
  • le caractère électro-intensif du site ou de l'entreprise (Hyper ou Electro-Intensif)

De là découle le potentiel d'abattement du TURPE possible pour le site ou l'entreprise considéré.

Contre parties à ces potentiels abattements de coûts de transport :

  • obtenir la validation d'un plan de performance énergétique par le Préfet dans les 12 mois de la première demande, avec présentation de l'objectif d'amélioration de performance et des moyens envisagés pour l'atteindre à horizons de 5 ans max,
  • s'engager formellement, auprès du Préfet et du Ministre chargé de l'énergie, à mettre en place un système de management de l'énergie certifié (ISO 50001), dans les 18 mois de la première demande,
  • fournir annuellement, une attestation de respect des critères d'éligibilité et du caractère électro-intensif.

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Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans à compter du 5 décembre 2015.

Domaine d’application  : Transposition française de l'art 8 de la directive EE

Entreprises qui ne sont pas des PME (plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaire annuel excède 50M€ et le total de bilan dépasse 43M€). Les entreprises ayant mis en place un Système de Management de l'énergie (SMé) certifié ISO 50001 sont exemptées de l'audit énergétique réglementaire.

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FAQ Audit énergétique ATEE
FAQ Audit énergétique de la DGEC

Bilan GES (gaz à effet de serre) obligatoire tous les 3 ans à compter du 31 décembre 2012 (tous les 4 ans à partir 24 décembre 2015)
Domaine d’application  : France

Personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France (250 personnes dans les DOM-TOM)

Origine / Source

Fixé dans le code de l’environnement (chapitre IX du titre II). Correspond à l’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2. Un décret d’application définit les modalités d’application.

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  Equipements liés à l'énergie

Règlements portants application de la directive écoconception

Domaine d’application  : Europe

Objectifs

La directive européenne ErP (Energy related Products), appelée également "Ecodesign Directive", s'applique aux produits qui ont un impact sur la consommation d'énergie pendant tout leur cycle de vie : fabrication, utilisation, fin de vie et destruction. Elle fixe des exigences en matière d'écoconception au travers de règlements pour différents équipements. La directive ne fixe pas d'exigences concernant le parc déjà installé mais intéresse les entreprises lors du renouvellement de leurs équipements. Ci-dessous, les équipements industriels visés par la directive ErP à travers des règlements :

A partir du 16 juin 2011, les moteurs doivent avoir un rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE2.
A partir du 1er janvier 2015, tous les moteurs d'une puissance nominale comprise entre 7,5 et 375 kW doivent, soit avoir un rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2 et être équipés d'un variateur de vitesse.
A partir du 1er janvier 2017, tous les moteurs d'une puissance nominale comprise entre 0,75 et 375 kW doivent, soit avoir un rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2 et être équipés d'un variateur de vitesse.
Exemples d'exclusion : Atmosphère explosive, température de l'air ambiant > 40°C...

A partir du 1er janvier 2013, les circulateurs sans presse-étoupe satisfont au niveau de d'efficacité défini à l'annexe I, paragraphe 1, point 1).
A partir du 1er janvier 2015, les circulateurs sans presse-étoupe satisfont au niveau de d'efficacité défini à l'annexe I, paragraphe 1, point 2).
Exemples d'exclusion : circulateurs à eau potable...

A partir du 1er janvier 2013, les ventilateurs d'aérage ont un rendement énergétique qui n'est pas inférieur à celui défini à l'annexe I, point 2, tableau 1.
A partir du 1er janvier 2015, les ventilateurs d'aérage ont un rendement énergétique qui n'est pas inférieur à celui défini à l'annexe I, point 2, tableau 2.
Exemples d'exclusion : Atmosphère explosive, température gaz > 100°C...

A partir du 1er janvier 2013, le rendement minimal des pompes à eau est tel que défini à l'annexe II, point 1) a).
A partir du 1er janvier 2015, le rendement minimal des pompes à eau est tel que défini à l'annexe II, point 1) b).
Exemples d'exclusion : Pompe volumétrique, température de l'eau <-10°C et >120°C...

Les transformateurs de moyenne puissance doivent respecter les maxima autorisés pour les pertes dues à la charge et les pertes à vide, ou les valeurs de l'indice d'efficacité maximale (PEI), définis dans les tableaux I.1 à I.5, à l'exception des transformateurs de moyenne puissance sur poteau qui respectent les maxima autorisés pour les pertes dues à la charge et les pertes à vide définis dans le tableau I.6. Ces niveaux de performances doivent être atteint selon deux échéances : A partir du 1er juillet 2015 et à partir du 1er juillet 2021.

Rendements minimaux et contrôles périodiques des chaudières

Domaine d’application  : France

Les chaudières de 4kW à 20MW doivent respecter des rendements minimaux lors de leur sortie d’usine. Les chaudières de plus de 400kW doivent être contrôlées afin de s’assurer que celles-ci respectent les rendements minimaux.

Origine / Source

Contrôle des climatisations et pompes à chaleur réversibles

Domaine d’application  : France

Les systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW doivent faire l'objet d'une inspection tous les cinq ans.
L’inspection comporte une inspection documentaire, l’évaluation du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment lors d’une inspection sur site, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Origine / Source

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Marchés de l'énergie (Electricité et Gaz)

Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) - Gaz Naturel à partir du 1er janvier 2016 pour les consommateurs > 30MWh

Domaine d’application  : France

La disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) pour le Gaz Naturel prendra effet à partir du 1er janvier 2016 pour les moyens consommateurs consommant plus de 30 MWh. Au-delà de cette date, les consommateurs devront avoir souscrit une offre de marché de leur choix.

Les sites reliés au réseau de transport sont déjà en offre de marché depuis le 18 juin 2014.

Origine / Source

C’est la loi Hamon (article 25) relative à la consommation du 17 mars 2014 qui fixe le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente en gaz naturel pour les sites ayant une consommation supérieure à 30 MWh / an.

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Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) - Electricité à partir du 1er janvier 2016 pour les puissances > 36kVA
Domaine d’application  : France

La disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) pour l'électricité prendra effet à partir du 1er janvier 2016 pour les moyens et gros consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. Au-delà de cette date, les consommateurs devront avoir souscrit une offre de marché de leur choix.

Origine / Source

C’est la loi NOME (article 14) qui instaure le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente en électricité pour les moyens et gros consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.

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Bâtiment

Usage des bâtiments

Domaine d’application  : France

  • Limitation de la température de chauffage à 19°C (résidentiel, tertiaire et industrie) : article R.131-20
  • Limitation de l’usage des systèmes de refroidissement (résidentiel, tertiaire et industrie) : les systèmes de refroidissement doivent être maintenus en fonctionnement que si la température des locaux est supérieure à 26°C : article R.131-29
Règlementation thermique du bâtiment RT 2012

Domaine d’application  : France

Applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance).

Caractéristiques thermiques et performances énergétiques des bâtiments neufs et des extensions (dont l’objectif d’atteindre en moyenne 50kWhep/m2/an)

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RT existant

Domaine d’application : France

Impose l’amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.

  • Pour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², la RT globale définit un objectif de performance énergétique globale pour les bâtiments rénovés, à l’exception de ceux construits avant 1948.
  • Pour les bâtiments de moins de 1000 m² ou pour les bâtiments de plus de 1000m² objets d’une rénovation légère, la RT éléments par éléments définit une performance minimale pour les éléments remplacés ou installés : elle porte notamment sur des équipements d’isolation, de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation.

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