Management de l'énergie - audit énergétique

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Répertoire ATEE des bureaux d'études réalisant des audits énergétiques en entreprises
Le répertoire ATEE des Bureaux d'études réalisant des audits énergétiques en entreprise vise à répondre aux attentes formulées par les entreprises consommatrices d’énergie à la recherche de prestataires compétents le domaine d'activité concerné. L’objectif est de favoriser la diffusion d’une information utile sur les acteurs de l‘audit énergétique, les compétences et les références qu’ils affichent.

 

Plaquette ATEE "l'audit énergétique en entreprise"
La plaquette "l'audit énergétique en entreprise" propose un certain nombre de préconisations utiles issues de l'expérience des membres du groupe de travail « Maîtrise de l’énergie dans l’entreprise » de l’ATEE.

 

L'audit énergétique obligatoire
Les grandes entreprises doivent, depuis 2015,  réaliser un audit énergétique de leur activité tous les 4 ans. Les premiers audits arrivent donc actuellement à expiration et sont à renouveller d'ici décembre 2019.

Qui est concerné? / Quelle est la finalité d'un audit énergétique en entreprise? /Cadre réglementaire de l'audit énergétique obligatoire /Quelle méthodologie appliquer? /Quel est le périmètre de l'audit énergétique? /Peut-on procéder par échantillonnage? /Qui est habilité à réaliser les audits énergétiques obligatoires? /Comment être exempté de l'obligation? /Une certification ISO 14 001 peut-elle permettre de s'exonérer de l'audit énergétique obligatoires? /Quelles justifications produire?  /Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation?

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

Toutes les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN) présentant sur ses deux derniers exercices comptables clôturés :
- soit plus de 250 salariés
- soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ ET* un total de bilan dépassant 43M€ 

*et non OU comme le précisait le Décret n° 2013-1121 du 04/12/2013. Cette évolution a été formalisée par le Décret n° 2015-1823 (Article R233-2) du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie.

L’obligation concerne environ 6000 entreprises en France.

Quelle est la finalité d'un audit énergétique en entreprise ?

L’audit énergétique constitue la démarche initiale essentielle pour garantir une bonne définition des actions de maîtrise de l’énergie dans les entreprises. L’étude approfondie des différents postes consommateurs d’énergie permet de mettre en évidence des gisements d’économies d’énergie et de déterminer les actions et les investissements envisageables pour les exploiter aux meilleurs coûts.

Le cadre réglementaire de l'audit énergétique obligatoire

Quelle méthodologie appliquer ?

Les audits énergétiques devront être établis selon la méthode décrite par les normes européennes EN 16247 Parties 1 à 4.
La norme EN 16247-1 exigences générales, (publiée en 2012), indique la méthodologie et les actions à mener tout au long des étapes d'un audit énergétique : définition des objectifs et du périmètre, réunion de démarrage, recueil des données, travail sur place, analyse, rapport et restitution. La norme aborde aussi les exigences incontournables liées à l'auditeur : compétences, confidentialité, objectivité et transparence.

Les normes EN 16247-2 bâtiments, EN 16247-3 procédés industriels, EN 16247-4 transports, publiées en juillet 2014, s'appliquent au secteur d'activité correspondant. Ces trois normes doivent s'appliquer en association avec la norme EN 16247-1 qu'elles complètent.

Le décret et l'arrêté du 24 novembre 2014 (cf question précédente) précisent et complètent les exigences des normes EN 16247-1 à 4 sur le périmètre de l'audit, la procédure d'échantillonnage et les exigences envers les auditeurs, selon qu'il s'agit de prestataires externes ou internes à l'entreprise auditée.

Quel est le périmètre de l'audit énergétique, peut-on procéder par échantillonnage ?

L'audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l'entreprise. (Ce taux avait été ramené à 65% pour les premiers audits réalisés avant le 5 décembre 2015).

Il est possible de procéder par échantillonnage pour des sous-ensembles de bâtiments, sous réserve d'en justifier la pertinence, dans lesquels l'entreprise réalise ses activités de façon similaire. L'échantillonnage peut concerner tout type de bâtiment (bureaux, entrepôts, agences...). Les process industriels ne sont pas concernés par la méthode d'échantillonnage.
La taille de l'échantillon correspond à la racine carrée du nombre de sites du sous-ensemble (arrondi au nombre entier supérieur). Au moins 25% de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire.

Exemple : Une entreprise comporte 2 sous-ensembles similaires :
1) 75 sites de bureaux (75% de la facture énergétique)
2) 12 sites d'entreprosage (15% de la facture énergétique)

L'entreprise choisit d'exclure totalement de son périmètre les sites d'entreprosage. En effet, les sites de bureaux regroupent plus de 65% de la facture énergétique.

Au sein des sites de bureaux, 60 sites regroupent 65% de la facture énergétique totale de l'entreprise.
→ Le périmètre de l'audit énergétique correspond à 60 sites de bureaux : Le taux de couverture de l'audit correspond à 65% de la facture des 87 sites (bureaux et entreposage)
Conformément à la méthode d'échantillonnage, la taille de l'échantillon correspond à :
→ 8 sites de bureaux (racine carrée de 60 arrondie au nombre entier supérieur)
Sur les 87 sites possédés, l'entreprise pourra se contenter de réaliser 8 audits énergétiques parmi les 60 sites de bureaux au sein du périmètre retenu.

Concernant les sites qui ne correspondent pas à des bâtiments, le ministère précise dans sa FAQ que dans le cas où l'entreprise disposerait d'éléments similaires en grand nombre sans personnel et à la fonction identique (ex : antennes relais), leur prise en compte pourra être adaptée (procéder par échantillonnage par ex) à condition d'être justifiée auprès de l'autorité administrative.

De plus, la norme EN 16247-4 autorise l’échantillonnage des flottes de véhicules à condition que "l’échantillon sélectionné soit représentatif du parc ou de la partie concernée du parc".

Les auditeurs - Qui est habilité à réaliser les audits énergétiques obligatoires ?

Pour répondre aux obligations de l'audit obligatoire, les entreprises devront faire appel à un expert "indépendant et qualifié et/ou agréé". Il peut s'agir :
- soit d'un prestataire externe, titulaire d'une qualification  ;
- soit d'un référent technique interne à l'entreprise, à condition qu'il justifie d'une compétence minimum.

Le décret du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 24 novembre 2014 précisent les critères et conditions de qualification des prestataires externes et les compétences à justifier des référents techniques internes.

L'OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment et Industrie), le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'essais), l'AFNOR Certification et ICERT proposent d'ores et déjà des qualifications à disposition des prestataires externes. Pour que les qualifications d'ores et déjà proposées puissent répondre aux exigences du décret du 24 novembre 2014 et de l'arrêté du 24 novembre 2014, les organismes de qualification devront être accrédités par le COFRAC sur la base de la norme NF X 50-091 (ce qui n'était encore pas le cas au 31 décembre 2014).

  • OPQIBI 1905 revue : audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.
       -> Liste des qualifiés 1905 : 799 qualifications au 11 juin 2019 (382 Sièges sociaux et 417 Agences)
  • OPQIBI 0607 : audit énergétique et CO2 des activités de transport de marchandises et/ou de personnes.
       -> Liste des qualifiés 0607 : 56 qualifications au 11 juin 2019 (18 Sièges sociaux et 38 Agences)
  • LNE : qualification des prestataires d'audits énergétiques, attribuée selon les domaines de compétence (process industriels, bâtiment, transport).
       -> Liste des qualifiés LNE : 15 qualifications au 11 juin 2019
  • AFNOR Certification : qualification audit énergétique dans les domaines du bâtiment, des procédés industriels et du transport.
       -> Liste des qualifiés AFNOR : 52 qualifiés au 11 juin 2019 (rechercher "Qualification audit énergétique")
  • ICERT :
       -> Liste des qualifiés ICERT

Comment être exempté de l'obligation ?

Les entreprises engagées dans l'amélioration continue de leur efficacité énergétique, par la mise en place d'un système de management de l'énergie, SMEn, certifié conforme à  la norme ISO 50001 sont exemptées de l'audit énergétique. Le SMEn ISO 50001 doit porter sur au moins 80% de la facture énergétique.
Attention :  le certificat de conformité à la norme ISO 50001 doit être en cours de validité (pour mémoire : un certificat ISO 50001 doit être renouvelé tous les 3 ans). Une entreprise dont la certification ISO 50001 n'est plus en cours de validité n'est plus en conformité. Elle doit donc réaliser un audit énergétique dans un délai de 6 mois comme les entreprises nouvellement obligées.
Une entreprise concernée par l'obligation de réaliser l'audit énergétique peut combinerdeux démarches :  audit sur certains sites  et certification ISO 50001 sur d'autres sites, l'ensemble devant couvrit le périmètre de l'obligation

Une certification ISO 14001 permet-elle de s'exonérer de l'audit énergétique obligatoire ?

Une certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique, qui doit toujours être réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1 et ses déclinaisons. En revanche, l'audit énergétique peut être réalisé par un auditeur qui n'est pas qualifié au sens de la présente réglementation en cas de système de management environnemental ISO 14001 certifié (source : FAQ ministère). C'est la certification ISO 50001 qui permet l'exemption.

Quelles justifications produire ? Quelles sanctions en cas de non respect de l'obligation ?

Le périmètre de l'audit, la synthèse du rapport d'audit, copies des certificats délivrés par les organismes certificateurs (ISO 50001) seront à transmettre au préfet de région, ainsi que le rapport d'audit complet en cas de transmission électronique.
Une sanction pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation, est prévue par l'article L233-4 du code de l'énergie.

Depuis mars 2016, l'ADEME met à disposition des entreprises et des DREAL une plateforme de dépôt des documents justifiant la mise en conformité des entreprises avec la réglementation de l'audit énergétique : https://audit-energie.ademe.fr/. Le rapport d'audit et ses préconisations doivent être publiés sur cette plateforme. 

Le ministère a également publié un FAQ portant sur des points méthodologiques (définition du périmètre, méthode d'échantillonnage...).

 

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