Certificats blancs : 14 pays concernés en Europe

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Sous la contrainte de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, plusieurs pays ont créé ou renforcé leur système d’obligations du type “certificats d’économies d’énergie”. Alors que la révision de ladite directive devrait renforcer le recours à ces dispositifs, Énergie Plus vous propose un tour d’horizon de ce qui se fait en Europe.

Le 30 juin se tenait à Paris la 4e rencontre du White Certificates Club organisé par l’ATEE. L’occasion de faire un tour d’horizon des différents systèmes d’obligation d’efficacité énergétique (EEOS – Energy Efficiency Obligations Schemes) en Europe. La France n’est bien sûr pas isolée avec son dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), même si elle a été parmi les premiers pays à le créer. La directive européenne sur l’efficacité énergétique et son fameux article 7 a en effet incité les États membres à mettre en place un EEOS sur la base d’une obligation de faire réduire les volumes d’énergie vendus par les fournisseurs de 1,5 % par an. Certains pays comme l’Allemagne préfèrent utiliser l’option laissée par l’article 7 de recourir à des mécanismes alternatifs, mais la moitié des pays (14) est désormais engagée avec des EEOS. D’ailleurs, la révision de la directive Efficacité énergétique qui est en cours (voir Énergie Plus n°585) va très probablement renforcer les enjeux portés par l’article 7, donnant ainsi plus de poids aux EEOS, et en particulier à la facette du traitement de la précarité énergétique.
Pour mieux comprendre ce qui se passe en Europe, voici un tour des principaux pays engagés dans des EEOS, hors France (traitées par ailleurs dans Énergie Plus) et Lettonie dont le système devrait être lancé en 2018.

  • Autriche

L’agence autrichienne de l’énergie a été déléguée, sous l’autorité du ministère de l’Économie, pour gérer le système qui a démarré en janvier 2015. Les obligés sont les fournisseurs, environ 600, vendant plus de 25 GWh/an. Toute entreprise, publique ou privée, peut ouvrir un compte et échanger ses économies d’énergie contractuellement avec des obligés puisqu’il n’y a pas de marché. En 2016, 52 % des économies d’énergie ont eu lieu dans le bâtiment (la loi impose un minimum de 40 %), ainsi qu’à 19 % en entreprise et à 27 % dans le secteur du transport (principalement via des actions d’additifs pour les carburants). Dans le décompte des actions, celles touchant les ménages en situation de précarité énergétique reçoivent un bonus (x 1,5). Les économies d’énergie finale sont comptabilisées sur la première année de l’action. L’obligation des fournisseurs est calculée chaque année et correspond à 0,6 % de leurs ventes de l’année précédente. L’objectif annuel global a été atteint mais plus de 20 % des obligés n’ont pas atteint leur objectif individuel (période d’apprentissage). Aucun changement majeur n’est prévu à court terme si ce n’est l’amélioration des procédures de mesure/vérification des actions.

  • Bulgarie

Dans le cadre de l’article 7 de la directive Efficacité énergétique, l’objectif du pays est d’économiser de 717 GWh en 2014 à 910 GWh en 2020 d’énergie finale. Un système d’obligations est en place depuis 2008 pour toutes les entreprises vendant de l’énergie à des clients finaux (52 à l’origine, 112 désormais). Cumulées sur la période 2008-2016, les actions engagées ont permis d’économiser un total de 2 300 GWh en 2016, en majorité dans l’industrie. Dans le mécanisme bulgare, les obligés doivent documenter l’action, la plupart du temps par un audit avant/après l’opération. Il existe une vingtaine de méthodes standards et une trentaine sont en cours d’élaboration. Fin 2016, une nouvelle loi a entériné un programme de rénovation qui comptera pour 35 % dans l’atteinte des objectifs de la directive. Les objectifs de l’EEOS sont donc révisés en conséquence. Il n’y a pas de trading de certificat. Pour le moment en Bulgarie, la précarité énergétique n’est pas distinguée des enjeux généraux liés à la pauvreté qui touche une part importante de la population.

  • Croatie

Un système d’obligation était prévu pour 2015-2020 mais il a été reporté principalement pour transférer juridiquement l’obligation des distributeurs vers les fournisseurs d’énergie, de manière à inclure les produits pétroliers. 22 pétajoules (PJ) d’économies d’énergie finale étaient prévus, soit 40 % de l’obligation de la directive (le reste étant atteint par des mesures alternatives). Environ 40 obligés sont prévus, fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de pétrole uniquement, mais deux (HEP et INA) représentent plus de 70 % de l’obligation. La précarité pourrait être incluse dans le dispositif, une fois que le retour d’expérience sera suffisant.

  • Danemark

Parmi les plus anciens pays ayant lancé un EEOS, en 2006, le Danemark définit des objectifs annuels aux obligés qui sont les distributeurs (gaz, électricité, chaleur, produits pétroliers). L’objectif annuel devait être de 12,2 PJ pour la période 2015-2020. Il a été réduit à 10,1 PJ depuis 2016 du fait de l’observation de coûts croissants pour les nouvelles actions (l’objectif ayant été atteint en 2015 grâce à des reports de résultats des années précédentes). Cette révision prévoit aussi un renforcement du contrôle des informations rapportées par les obligés. Le retour d’expérience sur les prestataires auxquels peuvent faire appel les distributeurs a montré des défauts (coûts élevés, mauvaise qualité des calculs) à corriger. Toutes les actions d’économies d’énergie finale dépassant une performance minimum sont éligibles, ainsi que les réductions de pertes sur les réseaux, les fermes solaires et les pompes à chaleur. 30 % des actions sont réalisées dans le bâtiment. Déjà traitée par des politiques sociales, la précarité n’est pas incluse dans le système.

  • Grèce

Dernière arrivée sur la scène des EEOS, la Grèce vient de mettre en application son système le 11 avril dernier, avec une première période jusqu’en 2020. L’objectif global est de 333 ktep à économiser pour les fournisseurs de gaz, d’électricité et de produits pétroliers. Des objectifs intermédiaires annuels sont fixés (100 + 133 + 67 + 33 ktep de 2017 à 2020) avec une part minimum de l’objectif cumulé à atteindre chaque année (30 % en 2017 ; 50 % en 2018 et 2019 et 100 % en 2020).  Les obligés doivent soumettre en amont leur plan d’action à l’agence en charge de l’EEOS. Elle les aide ainsi à définir leurs programmes qui visent dans cette première phase à pallier l’absence de campagne nationale pour les économies d’énergie. Les actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique obtiennent un bonus de 40 %. Le système devrait permettre de remplir 10 % de l’objectif fixé par la directive et faire démarrer ainsi un marché des services de l’efficacité énergétique en Grèce, encore peu développé.

  • Irlande

Tous les fournisseurs d’énergies vendant plus de 600 GWh par an sont obligés dans le dispositif irlandais qui existe depuis 2014. Ceux vendant entre 240 et 600 GWh peuvent y participer de manière volontaire. L’objectif de la précédente période (2014-2016) était de 550 GWh par an, avec 20 % à réaliser dans le secteur résidentiel et 5 % pour la précarité énergétique, globalement dépassé. Il a été augmenté à 625 GWh en 2017 et 700 GWh par an entre 2018 et 2020. Une cinquantaine d’opérations standardisées existent dans le secteur résidentiel et doivent être réalisées par des opérateurs qualifiés, dans le cadre d’un accord avec le client final. Il n’y a pas de marché de certificats et les échanges entre obligés sont rares. Les économies d’énergie générées ne sont créditées que pour la première année. Comme dans plusieurs pays, l’Irlande améliore ses modalités de mesures et vérification, désormais sur la base des normes ISO 50015 et 50001.

  • Italie

Parmi les plus anciens (2005), le système italien a fait l’objet d’une révision pour la nouvelle période 2017-2020. La méthodologie d’évaluation des économies générées par les opérations standardisées repose désormais sur des mesures auprès d’un échantillon puis la justification d’une méthode d’extrapolation. Les projets portant sur les comportements sont maintenant autorisés. Par contre la précarité énergétique n’est toujours pas incluse dans le dispositif. Sinon, les grandes lignes restent identiques : les obligés sont les distributeurs d’électricité et de gaz et contractent principalement avec des ESCos (Energy Service Companies). Les objectifs, croissants, sont exprimés en économies d’énergie primaire et en nombre de certificats (tee). Fixés à 7,14 Mtep pour 2017 (et 5,34 Mtee), la cible passera progressivement jusqu’à 11,19 Mtep en 2020 (7,09 Mtee). L’échange de certificats blancs se fait uniquement sur le marché. L’Italie reste attentive à la hausse du prix des certificats engendrée par la non-éligibilité depuis 2013 des actions ayant reçu une aide publique, par le renforcement des règles pour les opérations spécifiques, et le respect des conditions d’additionnalité.

  • Luxembourg

Démarré en 2015, l’EEOS du Luxembourg court directement jusqu’en 2020 avec un objectif de 5 933 GWh d’économies d’énergie finale couvrant 100 % du cadre de l’article 7 de la directive. Les obligés – 9 fournisseurs d’électricité et 5 de gaz – se voient attribuer des objectifs annuels proportionnels à leurs ventes dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel. 34 opérations standardisées sont disponibles et, comme dans plusieurs pays, les économies d’énergie ne sont comptabilisées que pour la première année d’application. Les obligés peuvent contracter avec des tierces-parties pour réaliser les actions. Le fort objectif fixé d’emblée pour cinq ans a demandé de gros efforts aux obligés mais le ministère est confiant sur son atteinte d’ici 2020. Le dispositif n’inclut pas la dimension précarité. Il n’y a pas de marché mais les échanges bilatéraux entre obligés sont possibles.

  • Pologne

La Pologne a étendu son système, existant depuis 2015, jusqu’à 2020 en le rendant plus flexible : fin de l’approche par appels d’offre sur critère de rentabilité (jugée trop lourde et complexe); fin de la distinction entre catégories d’actions ; extension des sites éligibles à ceux soumis à l’ETS. La précarité énergétique n’y est pas intégrée. Une hausse des économies d’énergie réalisées les dernières années (495 ktep en 2016 contre 21 ktep en 2013, en énergie primaire) a été constatée, mais elle reste très insuffisante pour que la Pologne atteigne l’objectif de la directive par son seul EEOS. D’autres mesures alternatives pourraient être nécessaires. Les obligés sont les fournisseurs et les traders d’électricité, de chaleur et de gaz. Ils peuvent échanger leurs certificats entre eux ou via le Polish Power Exchange. L’amende pour non-respect de l’obligation est augmentée pour inciter les obligés à promouvoir l’efficacité énergétique, et donc à augmenter la liquidité sur le marché. Désormais calculées en énergie finale, les économies doivent atteindre 2 645 ktep en 2020, et sont estimées ex-ante par des audits énergétiques. L’apport de flexibilité des nouvelles mesures, en particulier la fin des quotas par catégorie, fait craindre une moindre part d’actions dans le résidentiel.

  • Slovénie

Sur la base d’un précédent mécanisme, un EEOS a été mis en place en 2015. Les obligations annuelles sont proportionnelles aux ventes de l’année précédente des 183 fournisseurs concernés (électricité, gaz, chaleur, carburants solides et liquides). En 2015, 502,3 GWh ont ainsi été économisés, alors que l’objectif était de 125,7 GWh. Mais 73 % du résultat a été obtenu par trois types d’actions : les additifs aux carburants, la mise en place de système de management de l’énergie, et la rénovation de sous-stations de réseaux de chaleur. Une trentaine d’actions standardisées existe pourtant. En complément de son EEOS, la Slovénie a instauré un EcoFund auquel les entreprises (même non obligées) peuvent participer, par exemple pour des programmes contre la précarité énergétique : mais les actions financées par ce fonds ne sont plus éligibles pour l’EEOS. Certains aspects sont en cours de réflexion (augmenter les capacités d’échanges d’actions notamment pour les obligés du secteur transport qui en ont trop, améliorer les mesures et contrôles, exempter les fournisseurs de biomasse, etc.)

  • Espagne

Comme en avait rêvé l’UFE pour la France, nos voisins espagnols ont mis en place une taxe sur les ventes des fournisseurs d’électricité, de gaz et de produits pétroliers à hauteur de 68 €/MWh qui alimente un Fonds national pour l’efficacité énergétique. 103 M€ ont été collectés en 2014 puis environ 207 M€ les années suivantes. Des financements pour des programmes sont ainsi apportés dans le bâtiment (125,7 M€ en 2017), dans l’industrie (63,8 M€), dans l’éclairage public (28,8 M€), le secteur ferroviaire (13 M€ en 2016), etc. Ceux-ci doivent permettre d’atteindre 1 523 GWh d’économies d’énergie en 2014 et 3047 GWh pour les trois années suivantes. L’option taxe a d’abord été choisie en 2014, dans l’attente des résultats des élections générales. L’instabilité politique n’a ensuite pas favorisé le passage à un réel EEOS, bien que tout ait été préparé par l’agence espagnole IDAE pour sa mise en œuvre. Le choix du statu quo est justifié par l’expérience de l’IDAE à mener des programmes, ce qui permet d’obtenir des résultats immédiats.

  • Royaume-Uni

Le doyen des EEOS est anglais. Depuis 2002, il a été changé plusieurs fois et repose désormais sur un double objectif (sur la durée de vie des actions) : économiser l’émission de 7,3 MtCO2 (Eco Help to Heat) et éviter 2,76 Md£ de dépenses sur les factures de chauffage des ménages vulnérables (Affordable Warmth Obligation). Centré sur le secteur résidentiel, il estime avoir engendré plus de 611 000 actions dont 30 % sur l’isolation de cloisons creuses, 26 % sur le remplacement de chaudière, 14,5 % sur l’isolation des combles, 14,5 % sur le pilotage du chauffage et 8 % sur l’isolation des murs pleins. Par nature, l’EEOS vise donc la précarité énergétique. Les évaluations individuelles que les 15 obligés devaient fournir de leurs actions auparavant sont désormais remplacées par des valeurs prédéfinies selon quelques critères par type de logement. Parmi les autres changements, l’EEOS actuel a été prolongé jusqu’à septembre 2018 et prévoit un recentrage des actions sur l’isolation plutôt que sur les chaudières. 10 % des actions des obligés dans le cadre du Affordable Warmth Obligation peuvent maintenant être faits en partenariat avec des collectivités locales qui identifieront les ménages prioritaires.

Autant de solutions que de pays différents mais tout de même beaucoup de points communs !

Stéphane Signoret, sur la base du rapport “Snapshot of Energy Efficiency Obligations Schemes in Europe : 2017 Update”, réalisé par Jean-Sébastien Broc.
 

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