Autoconsommation : la voie est bien ouverte

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Le nouveau cadre législatif et tarifaire incite au développement de l’autoconsommation d’électricité à partir de modules solaires photovoltaïques. Les projets collectifs y sont éligibles.

Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en août 2015, l’autoconsommation d’électricité a eu droit à un sacré coup d’accélérateur. Sur le papier en tout cas. L’article 119-3 de la LTECV a en effet ouvert la possibilité au Gouvernement de prendre une ordonnance sur le sujet, ce qui a été fait le 27 juillet 2016. Puis ladite ordonnance n°2016-1019 a ensuite été ratifiée par la loi du 24 février 2017. Dernier jalon de ce parcours législatif, le décret n°2017-676 du 28 avril dernier (J.O. du 30 avril 2017), suivi d’un arrêté tarifaire le 9 mai (J.O. du 10 mai 2017) qui abroge l’arrêté du 4 mars 2011.

Le cadre ainsi légalement défini (voir l’encadré) donne droit à vendre en surplus l’électricité produite par un système photovoltaïque et non entièrement consommée sur le site, pour toute installation mise en service après le 10 mai et d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kW. Un unique dispositif de comptage doit être installé au point de livraison raccordé au réseau public pour mesurer la consommation et l’injection, ce qui nécessite d’avoir une convention d’accès au réseau*. L’installation peut intégrer du stockage d’électricité du moment qu’un dispositif technique garantisse que l’électricité stockée provient exclusivement des panneaux solaires. Les textes donnent également les bases légales de l’autoconsommation collective portées par une personne morale regroupant plusieurs consommateurs et un ou plusieurs systèmes de production photovoltaïque. Le gestionnaire du réseau public de distribution doit favoriser ce genre de projets qui eux doivent, en retour, lui préciser la répartition de la production entre les consommateurs finaux. Par défaut, elle se fera au prorata de la consommation.

Autre point important : un certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur doit être fourni à partir du 31 décembre 2017 et est même exigible dès le 30 septembre 2017 pour les installations de moins de 9 kWc. Cette demande d’une qualification RGE pour bénéficier de l’aide publique...

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