Mise en place d'un système déclaratif pour la 3è période des certificats d'économies d'énergie

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La grande nouveauté de la 3e période est la simplification du dispositif grâce à un système déclaratif. Le contrôle a posteriori par échantillonnage peut s’avérer néanmoins très pénalisant en cas de manquement.

Un système déclaratif avec contrôle a posteriori. Ce principe aurait été impensable il y a seulement deux ans pour le dispositif des CEE. Mais une demande répétée de simplification des obligés, appuyée par un rapport de la Cour des comptes en octobre 2013, et le retard de traitement des dossiers de demande de CEE au Pôle national CEE (PNCEE) ont eu raison des craintes de l’Administration. La troisième période est donc en ce sens très différente des précédentes qui se basaient sur une justification des actions d’économies d’énergie avant la délivrance des certificats. Désormais, le demandeur déclare juste certaines données et archive tout ce qu’il faut en cas de contrôle.

Le décret du 22 décembre 2014 (n°1557) fixe ces nouvelles modalités. Son article 7 renvoie à un arrêté pour la liste des pièces devant composer un dossier de demande et celles devant être archivées par le demandeur et tenues à disposition du PNCEE (voir encadré). Il précise que, comme en 2e période, le demandeur doit justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération. Il donne aussi le délai dans lequel le PNCEE doit délivrer les certificats après réception de la demande : deux mois pour les opérations standardisées engagées depuis le 1er janvier 2015 et 6 mois pour les opérations spécifiques.

Contrôle par échantillon

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Lire la suite dans Energie Plus 547 du 1er juin 2015

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