Transition énergétique: le texte de loi adopté

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La loi de transition énergétique, présentée il y a un an par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal en Conseil des ministres, a été adoptée mercredi 22 juillet par l’Assemblée générale. A quelques mois du grand rendez-vous de la Cop 21, le texte prévoit la mise en œuvre de mesures pour réorienter le mix énergétique français. La part des énergies renouvelables  devra être portée à 23 % de la consommation brute d’énergie en 2020, à 32 % en 2030. Pour cela, les EnR devront représenter 40 % de la production d’électricité en 2030, au lieu de 16 % aujourd’hui. La mise en place d’un complément de rémunération mérite d’être soulignée : les producteurs d’énergie éolienne, solaire thermique, solaire photovoltaïque et biomasse devront à partir de janvier prochain supporter le risque commercial de vente de leur électricité sur le marché.

Le 15 juillet, les sénateurs avaient modifié le texte afin qu’il n’y ait pas d’échéance prévue pour atteindre l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité (au lieu de 75 % actuellement). Mais les députés ont finalement retenu la date butoir de 2025 conformément à ce souhaitaient le Président et le gouvernement.

Par ailleurs, les députés ont majoritairement repris un amendement du Sénat qui prévoit une augmentation de la taxe carbone, aujourd’hui de 14,5 euros la tonne, pour atteindre 56 euros la tonne en 2020 et 100 euros la tonne en 2030. Cela dans le but de donner un signal-prix fort aux industriels. L’amendement a été adopté, alors même que le gouvernement y était défavorable.

Cependant, la loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 23 juillet, par plus de 60 sénateurs du parti Les Républicains, qui estiment que la procédure suivie par la commission paritaire mixte en mars dernier n’ai pas conforme aux règles constitutionnelles. Il est donc possible que le texte ne soit promulgué qu’en septembre prochain.

 

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