Autorisation environnementale unique : entretien avec Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement

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Entretien avec Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement : « La préoccupation environnementale est placée au cœur de l’Autorisation unique »

À partir du 1er janvier 2017, l’ensemble des procédures d’autorisation des ICPE et des IOTA relevant du régime d’autorisation (1) seront réunies dans un même dispositif, l’autorisation environnementale unique. Cette réforme concerne entre autres les installations de production d’énergie éolienne et la méthanisation.

Le projet trouve sa source en 2013 dans les travaux du comité de pilotage des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, et a été mené par deux ordonnances – respectivement publiées en mars 2014 et en juin 2014 (2) suivies de leurs décrets d’application – qui ont été ratifiées à l’article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Expérimentée entre 2014 et 2016 sur 7 régions pionnières puis à l’échelle nationale, l’autorisation environnementale unique est en passe d’être généralisée et pérennisée : le gouvernement a mis en consultation, entre les 6 et 30 octobre 2016, les projets d’ordonnance et de décret qui l’inscriront au code de l’environnement, dans l’article L.181 (3).

Grâce à la synthèse des procédures, le porteur de projet présente à un interlocuteur unique (guichet unique à la DDT-M ou à la préfecture) un dossier portant sur l’ensemble des autorisations intégrées auxquelles le projet est soumis. Le dossier contient également une étude d’impact ou une étude d’incidence environnementale. La procédure d’instruction, dont l’objectif est de passer d’une période de 12-15 mois actuellement à 9 mois dans le cas général, débouchera sur la délivrance ou le refus d’un “permis environnemental unique”. Cette réforme, qui ne modifie pas le cadre juridique mais le simplifie et en modernise certains aspects, poursuit également un objectif de verdissement de la procédure et de sécurisation juridique des projets. Intelligente, elle n’en est pour autant parfaite. L’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement décrypte ces évolutions pour Énergie Plus :

Energie Plus : Pour quelles raisons cette réforme a-t-elle été mise en œuvre ?
Arnaud Gossement : La procédure d’autorisation environnementale unique ne consiste pas à supprimer des procédures, mais bien à réunir en une seule celles qui préexistaient de manière dispersée. Le pétitionnaire devra toujours demander chaque autorisation nécessaire à son projet au titre de plusieurs législations, lesquelles ne disparaissent pas (ICPE, urbanisme, défrichement, etc.). Ce qui change, c’est qu’il pourra demander dans un seul dossier et dans un même temps la quasi-totalité de ses demandes d’autorisations. La demande suivra ensuite une seule procédure d’instruction, et le porteur de projet bénéficiera d’une seule autorisation ou d’un refus d’autorisation. Cette autorisation unique est certes créée pour simplifier le travail du pétitionnaire, mais aussi pour réduire le risque de recours, dont le nombre ralentissait les projets : avec plusieurs autorisations différentes, il y avaient tout autant de possibilités de recours, mais avec une seule autorisation environnementale, une seule procédure en justice est possible. Enfin, la réforme est favorable à la protection de l’environnement, et cela est un de ses objectifs très important. La préoccupation environnementale est en effet placée au cœur de la procédure et de l’autorisation délivrée, car l’étude d’impact est la pièce centrale du dossier, la colonne vertébrale autour de laquelle ont été rassemblés des documents épars. Cela permet une étude du projet avec une vision panoramique, qui n’est plus émiettée entre l’étude de risques, l’étude d’urbanisme, etc. C’est également une évolution qui favorise une meilleure information du public.

Eplus : Cette réforme porte-t-elle des nouveautés ?

(...)

Lire la suite dans Energie Plus 578 du 15 janvier 2017

 

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