Nouvelle obligation des CEE sur la précarité énergétique

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Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) prend un nouveau tour. Lancé dans sa troisième période depuis le 1er janvier 2015, jusqu’à fin 2017, il va désormais intégrer un objectif spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Un décret (n°2015-1825) et deux arrêtés ont en effet été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2015 pour rendre effectif cet objectif dès le lendemain. Cette modification était prévue dans l’article 30 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Voilà plusieurs mois que les obligés des CEE attendaient ce texte dont ils connaissaient une des caractéristiques principales : un objectif de 150 TWh cumac dédié à la précarité énergétique. Les acteurs éligibles, notamment les collectivités, auraient souhaité une ambition plus forte pour relancer le marché atone des CEE. Mais la ministre en charge de l’énergie, Ségolène Royal, avait tranché depuis plusieurs semaines sur ce point. Cette obligation “précarité” s’ajoute à celle de la troisième période (700 TWhc) et doit être remplie sur 2016-2017. Elle repose sur les règles habituelles des CEE mais doit respecter des modalités spécifiques. Ainsi, le volume d’obligation “précarité” de chaque obligé est calculé non pas à partir de ses ventes d’énergie mais proportionnellement (32,1%) à son obligation CEE classique. La pénalité en cas de non-respect est de 15 €/MWhc manquant, alors qu’elle est de 20 € pour les CEE classiques.

Les ménages éligibles dans le cadre des CEE précarité seront identifiés à partir d’une grille de plafonds de revenus calée sur celle de l’Anah et précisée dans un des deux arrêtés. Différents types de justificatifs sont demandés, selon la situation du bénéficiaire, pour attester sur l’honneur du niveau de revenus. Les actions réalisées auprès des ménages en grande précarité énergétique bénéficient d’une bonification. Par ailleurs, des programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique devraient être rapidement annoncés.

Les CEE “précarité” seront comptabilisés sur un registre spécifique et pourront donc faire l’objet d’échanges de gré à gré, avec un prix différent des CEE classiques. Mais des incertitudes pèsent sur ce marché : l’objectif “précarité” sera-t-il renouvelé en 4e période ? Les ménages en situation de précarité obtiendront-ils un niveau d’aide suffisant pour faire réaliser les travaux d’économies d’énergie ? Selon GeoPLC, il est déjà fort probable que les bailleurs sociaux et les grands obligés qui sont leurs partenaires historiques vont capter une bonne partie des volumes des CEE “précarité” : tous ces éléments laissent à penser que l’offre sur ce marché devrait être assez courte.

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