La Cour des comptes plaide pour le renouvellement des concessions hydroélectriques

Supports de conférences biogaz et méthanisation

Rubrique article:

La Cour des comptes vient de rendre public un référé du 21 juin 2013 au sujet des concessions hydroélectriques. Les Sages reconnaissent que ces concessions, majoritairement exploitées par EDF (80%) et GDF Suez (12% via la CNR et la SHEM), sont sources de recettes pour les collectivités publiques qui sont les propriétaires. La Cour évaluant le chiffre d’affaires théorique des centrales hydrauliques à 3 milliards d’euros, elle estime qu’avec un taux de redevance de 25%, ce sont plus de 520 millions d’euros qui devraient revenir aux collectivités (une fois déduit les 30% du parc non amorti).

Seulement, la redevance n’est pas appliquée dans de nombreux cas et ce sont seulement 180 millions d’euros qui ont été versés en 2012 (uniquement par la CNR). Avec le retard de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, la Cour chiffre la perte cumulée jusqu’en 2020 à 600 millions d’euros. Elle juge donc dans son référé que « la mise en concurrence constitue un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique ». Constatant les retards et le manque à gagner croissant pour les finances publiques, elle demande aux ministres concernés de lui répondre à ce sujet. Ceux-ci (Moscovici, Martin et Cazeneuve) l'ont fait fin août, en précisant qu'une mission parlementaire examinait la question et que, "sans préjuger des conclusions de la mission parlementaire, il semble qu'à ce stade, la mise en concurrence constitue la soultion juridique la plus robuste pour optimiser le patrimoine nationl de l'hydroélectricité". Certaines pistes sont aussi évoquées, comme le regroupement des concessions, pour procéder à la mise en concurrence d'ensembles hydrauliquement cohérents. Le Gouvernement ne s'interdit néanmoins pas d'étudier d'autres options.

Le référé est consultable ici

© ATEE-ENERGIE PLUS - tous droits réservés
contenu réservé aux membres de l'ATEE. En savoir plus | Plan du site