La CRE formule 13 propositions à la Commission européenne

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Le 30 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public son paquet législatif intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». Il contient ses propositions d’amendements de règlements et directives dans le domaine de l’énergie, notamment pour le secteur électrique. La CRE publie 13 fiches qui rassemblent ses observations à propos de ce projet européen. Elles sont réparties en trois catégories : cadre institutionnel, réseaux et marchés. La fiche n°5 est consacrée au stockage d’électricité. Sur ce point, la CRE estime que l’équilibre entre les acteurs du système électrique repose sur le principe de neutralité des gestionnaires de réseaux et qu’ils ne devraient donc pas exploiter aussi des moyens de stockage. Cependant, le régulateur est contre une interdiction totale de cette possibilité car il considère que le modèle économique de la filière n’est pas stabilisé. Par ailleurs, la CRE pense qu’un traitement particulier doit être réservé aux zones non interconnectées. Concernant l’objectif de 15 % d’interconnexions électriques en Europe (fiche N°9), « la CRE réaffirme que la décision d’investissement dans de nouveaux projets d’interconnexion ne saurait être fondée sur la seule atteinte d’un objectif d’interconnexion défini uniformément pour l’ensemble des Etats membres, mais doit au contraire reposer sur des analyses coûts-bénéfices solides. »

À propos de l’effacement (fiche N°11) la CRE est d’accord avec la Commission européenne. Celle-ci souhaite donner un cadre de participation aux opérateurs d’effacement intervenant sur le marché sans autorisation des autres acteurs. Par contre, le régulateur estime que la possibilité de vente de l’énergie effacée sur les marchés par l’opérateur d’effacement nécessite la mise en œuvre d’un versement de l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés. Enfin, la CRE est en désaccord avec la Commission sur les appels d’offres technologiquement neutres (fiche N°12). Elle plaide pour des appels d’offres technologiquement spécifiques afin de pouvoir atteindre les objectifs différenciés par technologie que la France s’est fixée. C’est d’ailleurs la position de la France, mais aussi du syndicat des énergies renouvelables (SER). La CRE a obtenu le soutien des autorités nationales qui porteront ces observations au Conseil et auprès des parlementaires de l’Union.

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