Édito : la Commission de Régulation de l'Energie audite les contrats d’achat

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Les contrats d’achat d’électricité n’ont pas la vie simple. Ce mode de financement de la cogénération et des énergies renouvelables électriques a subi plusieurs ajustements depuis sa création. La filière solaire photovoltaïque l’a bien senti en 2010 avec un moratoire et une forte baisse des niveaux de rémunération. Sur des durées de douze, quinze ou vingt ans, les contrats permettent de sécuriser les investissements mais, dans certains cas, ils ne sont pas toujours suffisants pour assurer facilement la rentabilité des installations. De plus, suite aux demandes de l’Union européenne, seules les plus petites installations peuvent désormais bénéficier de ces contrats, sinon elles doivent vendre sur le marché de l’électricité et faire appel à un complément de rémunération.

Pour y voir plus clair, à la suite de la publication du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016, les producteurs doivent désormais transmettre le détail des coûts et des recettes de leurs installations à la Commission de régulation de l’énergie. Tous les producteurs seront concernés en 2018 (1) et pourront le faire via une plateforme de déclaration en ligne. Avant cela, la CRE ne va faire porter l’obligation d’ici la fin de 2017 que sur une petite partie des installations des filières hydraulique, éolien et cogénération. Cette dernière émet des réserves et des craintes sur la démarche engagée, qui concernera à terme 850 cogénérations sous contrats C01, C13, C16 et CR16. «Les analyses économiques de la filière publiées récemment par la CRE reposent sur des hypothèses qui ne sont pas toutes représentatives des conditions réelles d’exploitation.

Par exemple l’absence de prise en compte de la dégradation de 1 à 2 %, des performances des installations sur toute la période contractuelle, impactante sur la rentabilité. De nombreux postes de dépenses de fonctionnement ou les décotes habituellement pratiquées par les exploitants sur la vente de chaleur sont aussi omis», pointe Patrick Canal, délégué du club Cogénération de l’ATEE. Les professionnels de la cogénération calculent donc des niveaux de TRI sur leurs installations en pratique bien moindres que ceux évalués par la CRE, avec des écarts pouvant faire basculer un effet d’aubaine annoncé par la CRE à une perte de rentabilité constatée par la profession pour les cas d’études abordés. On attendra donc avec impatience les résultats de cet audit.


(1)  Pour les installations de plus de 100 kW bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération dans le cadre d’un arrêté tarifaire (article R.314-4 du code de l’énergie) ou à l’issu d’une procédure de mise en concurrence (article R.311-27-6). Au total, ce sont 11 500 installations concernées.

 

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