Une évaluation des “projets domestiques” 2008-2012 encourage à poursuivre le dispositif

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Le dispositif des “projets domestiques” de réduction des émissions de gaz à effet de serre a fait l’objet d’une évaluation sur la première période du protocole de Kyoto (2008-2012), menée par le CGEDD, le CGEIET et l’IGF, plus précisément par un bureau de la DGEC et un du Trésor. Pour rappel, ce dispositif a été adopté par la France en 2006 afin de stimuler les réductions d’émissions de GES dans des secteurs d’activités non couverts par le système européen de plafonnement des émissions et d’échanges de quotas (SCEQE) sur le territoire national. L’État puise dans son stock d’unités de quantité attribuée (UQA) pour délivrer des unités de réductions des émissions (URE) aux développeurs de projet, qui pourront ainsi intégrer le bénéfice des crédits carbone dans le plan de rentabilisation de leur investissement.

La mission d’évaluation a eu également comme but de formuler des propositions sur les suites à donner, notamment sur l’opportunité de poursuivre les projets domestiques en France et dans l’Union européenne.
Le bilan dressé sur les cinq années étudiées est inégal mais positif. 16 méthodes référencées et 20 projets agréés ont été examinés, révélant des réductions effectives de 9 Mt, soit 1,9 % des émissions nationales annuelles, 0,38% du total de la période étudiée. Le rapport estime que le projets ont été variés et d’efficacité comme de durée variables : certains ont porté sur des activités assujetties en 2013 au SCEQE, aidant ainsi les entreprises à entrer dans le champ des activités soumises à quotas, d’autres projets ont commencé à la fin de la période ; certains ont permis des réductions d’émissions notables, et d’autres n’ont eu que peu, voire aucun impact (du fait de difficultés techniques) ; certains projets ont été une transposition de ceux mis en œuvre à l’étranger et d’autres ont en revanche ont été très innovants ; des projets furent très coûteux pour les porteurs tandis que d’autres n’ont nécessité aucun investissement considérable ; enfin certains projets ont été provisoires, et d’autres ont eu des effets plus pérennes. La mission souligne aussi que les projets lancés durant cette première période, et non soumis depuis au SCEQE, sont aujourd’hui dans l’incertitude à cause de la discontinuité des deux périodes de Kyoto et de la chute des cours du carbone : «Cette période d’attente liée à l’échec récent des négociations internationales sur le climat (Copenhague) a pu contribuer au relatif oubli du dispositif. Qui plus est, des entreprises, établissements publics ou collectivités territoriales ont préparé quelques nouveaux projets […] sans pouvoir recevoir une réponse claire sur les suites qui pourraient y être données.»

Pour l’avenir, la DGEC et le Trésor estiment qu’il faut relancer les projets avec une procédure rénovée et dédoublée, la deuxième période offrant un délai pour la mise en place de projets malgré le prix de la tonne de carbone. De plus, la mission estime que la préparation de la Cop 21 est une opportunité pour la France de mettre en valeur les projets domestiques, peu connus hors du territoire national, et que cette communication pourrait être portée au niveau européen. Le rapport propose que le processus comporte désormais deux approches, pour mobiliser les différentes motivations des acteurs : une approche pour les projets “Kyoto” rémunérés par l’annulation des crédits correspondants (UQA) et une approche pour des projets “volontaires”, labellisés par la France mais sans transfert de crédits et qui pourraient être reconnus moyennant une instruction allégée ; « Les crédits carbone ainsi générés pourraient intéresser des entreprises françaises souhaitant une politique de compensation volontaire au travers de projets localisés en France. Une dimension européenne pourrait en outre être recherchée pour conférer une aura accrue à ce label.»

Parallèlement, le rapport suggère d’améliorer la procédure afin d’accélérer l’examen de projets potentiellement plus nombreux : reconnaissance du rôle de l’Administration dans l’étape de la validation, simplification de l’appréciation de l’additionnalité, délai maximum de réponse. Il propose que ces allègements soient accompagnés du maintien de la préemption de 10 % des crédits carbone et de la transmission d’informations plus complètes en matière financière, sur l’identité du porteur de projet, la redistribution prévue des URE  et le montant du produit de cession des URE a prosteriori.

Selon l’évaluation, les principaux domaines de développement du dispositif en France seraient ceux de la forêt et de l’agriculture (nécessitant des travaux scientifiques et des démarches de terrain, notamment sur le captage et la séquestration du carbone), mais aussi des secteurs industriels dont certains pourraient entrer dans le SCEQE, le cas échéant par anticipation. Enfin, des projets diffus pourraient viser à l’innovation de particuliers ou de PME.
Pour tout cela, une collégialité et l’implication réelle des différents ministères techniques (y compris des opérateurs tels que l’Ademe, le Citepa, etc.) seraient essentielles en amont pour assurer la cohérence avec des politiques publique évolutives. 

 

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