Préparation de la 3ème période des CEE : premières modifications legislatives adoptées par l'assemblée nationale

Supports de conférences biogaz et méthanisation

Les députés ont adopté hier, 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui comporte dans son article 10 les modifications législatives suivantes, pour la 3ème période de fonctionnement des CEE, qui démarrera le 1er janvier 2015 :

- modification de  l’obligation de la filière fioul domestique ;
possibilité de délégation totale ou partielle des obligations d’économies d’énergie à un tiers.

Le texte ci-joint doit, conformément à la procédure législative, être examiné par le Sénat qui peut bien entendu l'amender.

Nous avons, pour simplifier votre lecture, inséré dans le document ci-joint, dans les articles du Code de l'énergie les modifications apportées par le texte adopté par les députés.

 

 

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