La période transitoire des Certificats d'économies d'énergie débutera le 1er janvier 2014

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine BATHO, s’est exprimée devant le Parlement le Mercredi 15 mai 2013 lors du débat sur l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Elle a confirmé qu’une période transitoire des CEE aurait lieu à partir du 1er janvier 2014 (fin de la seconde période). La durée n’est donc pas précisée, elle se prolongera jusqu’au début de la troisième période dont la date sera fixée une fois les nouvelles modalités agréées. La période transitoire se fera selon des objectifs et des modalités similaires à la seconde période, moyennant certaines adaptations simples à mettre en œuvre, par exemple concernant l’éligibilité des fioulistes. Enfin, la Ministre a appelé l’objectif probable de la 3èmepériode des certificats : 600 TWhc sur 3 ans.

Delphine Batho a notamment déclaré : « Les économies d’énergie sont l’un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d’économies d’énergie constituent un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d’économies d’énergie, qui sera ambitieuse. Des réformes structurelles doivent être envisagées pour rendre le système plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment sur la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements précaires. La consultation publique que j’ai lancée à ce sujet le 19 février s’est terminée à la mi-avril. L’évaluation des résultats est en cours. Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont demandé à la Cour des comptes d’évaluer le dispositif existant. L’objectif global de la deuxième période est aujourd’hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économies d’énergie alors qu’il faut au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive efficacité énergétique à 1,5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports.
Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et dans l’attente du démarrage de la troisième période, j’ai décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014. Je veux qu’il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des acteurs. Le taux d’effort actuel sera donc maintenu à un niveau identique. Les modalités de cette période transitoire seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d’économies d’énergie.
Cependant, une simplification immédiate, proposée dans le cadre de la consultation publique, sera apportée en concertation avec les parties prenantes : il s’agit de la création d’un comité professionnel obligé unique de la filière fioul domestique, pour rassembler sous un même toit tous les acteurs de ce secteur.
La mise en œuvre effective de cette période transitoire se fera d’ici septembre 2013. La période transitoire durera jusqu’à la mise en œuvre de la troisième période. Pour cette dernière, le Gouvernement souhaite un objectif ambitieux d’au moins 200 térawattheures par an, conforme à nos engagements dans le cadre de la directive efficacité énergétique. La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est engagée. J’attends les recommandations de la Cour des comptes et de la mission confiée à la CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’efficacité énergétique.
 »

 

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