Eco-conditionnalité du crédit d'impôt developpement durable et de l'Eco-PTZ

Supports de conférences biogaz et méthanisation

mise à jour du 23.06.2014. L'éco-conditionnalité qui devait entrer en vigueur au 1er juillet est reportée au 1er septembre 2014. Le décret devrait parâitre dans l'été.

Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité du CIDD, crédit d'impôt développement durable et de l'Eco-PTZ (prêt à taux zéro) sont mis en consultation publique jusqu'au 8 juin 2014.
Ils précisent notamment les critères de qualification des professionnels du bâtiment et les travaux requérant cette qualification (label RGE).
Ces textes sont consultables sur www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr (rubrique Développement durable).

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