Eco-conditionnalité des aides d'Etat pour la rénovation énergétique des logements ; les textes attendus sont publiés

Supports de conférences biogaz et méthanisation

Le décret attendu sur l'éco-conditionnalité pour les travaux de performance énergétique aidés dans le bâtiment ancien est publié.
Les aides financières aux particuliers seront accordées sous réserve que l’entreprise réalisant les travaux soit titulaire d’un signe de qualité RGE - Reconnu Garant Environnement.
- Pour l’éco-PTZ, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014.
- Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015. 

  •  2 arrêtés précisent les modalités d’application des critères de qualification exigés pour l'éco-PTZ d'une part, et le CIDD d'autre part.

 Une base de données des professionnels RGE est accessible sur internet.

 Sur le site de l'ADEME : La démarche à suivre pour devenir RGE.

 

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