Principes du dispositif des CEE

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Objectifs et grands principes du dispositif des Certificats d’économies d’énergie  (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, principalement dans le domaine des bâtiments. En effet, dans notre pays, les bâtiments représentent environ 43% de la consommation  d’énergie finale;.   ;;;;  . Les actions d'économies d'énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.

Créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) incite les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Pour ce faire il est imposé aux « obligés » une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie, calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh. Cette obligation est chiffrée en kWh cumac* d’énergie finale.

Pour remplir leurs obligations, les obligés ont le choix des actions qu’ils souhaitent mettre en oeuvre, dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, notamment) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques, notamment).

Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs, collectivités, Agence nationale de l'habitat (ANAH) et bailleurs sociaux, appelés les « éligibles », qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.

Les entreprises, qui ont perdu leur éligibilité en 2ème période, peuvent continuer à valoriser des actions sous forme de CEE en établissant des partenariats avec les « obligés » et les « éligibles »

A la fin de la période fixée, les vendeurs d’énergie doivent présenter à l’Etat les certificats accumulés grâce à leurs actions.
Dans le cas où l’obligation sur la période n’est pas atteinte :l’obligé achète les certificats manquants à un autre obligé ou a un non obligé ou s’acquitte d’une pénalité libératoire de 0,02 € par kWh manquant.
Le système repose donc d’un côté sur une contrainte imposée sous la forme d’une obligation de résultat à un certain nombre d’acteurs – ce qui crée une demande-, de l’autre sur une « offre » d’acteurs ayant intérêt à réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine ou celui de tiers.


Qu'est-ce qu'un certificat d'économies d'énergie ?

C'est un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Il est exprimé en kWh cumac. Il est négociable selon les règles habituelles du droit commercial.

Les règles comptables ont été précisées par le Conseil National de la Comptabilité par avis du 4 octobre 2006.


Qu'est-ce qu'un "kWh cumac" ?

Le kWh cumac est l’unité de compte des certificats d’économie d’énergie. Ce nom vient de la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération (par exemple, de l’équipement installé,…), et de « actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures.

On a donc pour le calcul des certificats :

  • CEE = EE x Ca
  • CEE est la quantité de certificats en kWh cumac
  • EE est l’économie d’énergie annuelle en kWh/an
  • Ca est le coefficient de cumul actualisé

Ainsi, une action permettant d’économiser un million de kWh par an, pendant 10 ans, se verra attribuer 8,43 millions de kWh cumac.


Les demandes de CEE
Les dossiers de demande de CEE sont instruits par le Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie (PNCEE).
 

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