4ème période du dispositif des Certificats d'économies d'énergie

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Rubrique actu:

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, CEE, s’inscrit durablement dans le paysage énergétique français avec le démarrage au 1er janvier 2018 d’une 4ème période.

Le 9 Octobre 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé la mise en oeuvre de l'extension d'un an de la quatrième période du dispositif, jusqu'au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh Cumac.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gouvernement-annonce-lextension-quatrieme-periode-du-dispositif-des-certificats-deconomie-denergie

Les objectifs d’économies fixés pour les trois périodes précédentes du dispositif (2006-2009 puis 2011-2014 puis 2015-2017) ont été largement dépassés. Suite à la concertation menée auprès de l’ensemble des parties prenantes courant 2016 et 2017, le gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une 4ème période d’obligations d’économies d’énergie plus ambitieuse que les précédentes (1 200 TWhc de CEE classique et 400 TWhc de CEE « précarité »). Le dispositif contribuera significativement à nos objectifs nationaux et européens de réduction de la consommation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique.

Le souhait des pouvoirs publics pour cette 4ème période est d’améliorer la transparence et la visibilité du dispositif, d’en renforcer son contrôle et son efficacité tout en le rendant plus simple : le dispositif continuera donc à évoluer durant cette 4ème période. Ainsi, l’obligation fioul sera remontée de l’obligation des distributeurs aux metteurs à la consommation à partir de 2019 (loi «hydrocarbures»). Cette période verra également l’ouverture expérimentale à l’éligibilité des sites EU ETS aux CEE et la publication d’un indicateur du prix des transactions de court terme (« prix spot »). Les fiches d’opérations standardisées continueront à évoluer en fonction des évolutions de la réglementation, des situations de référence et de la bonne utilisation des fiches.

Bien entendu, le Club C2E de l’ATEE entend rester un acteur clé dans ce dispositif afin de le faire vivre et évoluer vers plus d’efficacité. Pour cela, l’ATEE s’appuiera sur l’expertise de ses adhérents et partenaires en lien étroit avec l’ADEME1 et la DGEC2.
Plus que jamais, le dispositif des CEE permet à notre pays de mettre en oeuvre le vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments, de lutter contre la précarité énergétique et de remplir ses engagements internationaux de réduction des consommations énergétiques3.

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie

=> arrêté du 6 décembre 2018 (sur le site Legifrance)  dit "28ème arrêté" : définit 12 opérations standardisées d'économies d'énergie, modifie 11 fiches déjà publiées et abroge 7 fiches.

=> arrêté du 6 décembre 2018 (sur le site Legifrance)  dit "29ème arrêté" : modifie la fiche BAR-EN-103 déjà publiée.

=> arrêté du 24 mai 2019 (sur le site Legifrance)  dit "30ème arrêté" : définit la fiche BAR-TH-163.

=> arrêté du 31 juillet 2019 (sur le site Legifrance)  dit "31ème arrêté" : définit 5 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 3 fiches déjà publiées.

 

Les programmes d'accompagnement CEE de 4ème période

=> 8 programmes sont reconduits entre la 3ème et la 4ème période :

    

=> Nouveaux programmes sont publiés depuis Janvier 2019

   

  

  

1. Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie
2. Direction Générale de l’Énergie et du Climat du Ministère de la Transition écologique et solidaire
3. Engagement dans le cadre de la directive efficacité énergétique : réaliser chaque année, d’ici 2020, des économies d’énergie équivalentes à 1,5% des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2020.

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