3ème période de fonctionnement du dispositif des CEE

Supports de conférences biogaz et méthanisation

Les principales évolutions de la 3ème période
Les modalités opérationnelles de la 3ème période - tous les textes réglementaires
Les fiches d'opérations stancdardisées de 3ème période : 14e,  15e, 16e, 17e , 18e, 19e, 20e et 21e arrêtés

La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE, a démarré le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans, avec une obligation de  700 TWh cumac ;  obligation à laquelle la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte à ajouté une obligation supplémentaire de 150 TWh cumac d'écononmies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cet objectif doit permettre à la France de remplir ses engagements d'économies d'énergie. Plus précisément, lees CEE contribueront à remplir ll’objectif, fixé par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.
L'objectif  d'économies d'énergie est réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %).

En 3ème période,  le dispositif CEE est considérablement remanié avec, notamment :
- Passage d’un système de demande et de contrôle a priori vers un - mode déclaratif avec contrôle a posteriori ;
- Introduction de seuils et de dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations pour le dépôt des demandes de CEE ;
- Obligation de recourir à des professionnels « RGE » pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment résidentiel (à partir du 1er juillet 2015 en Métropole et report au 31 décembre 2015 en outre-mer) ;
- Révision du catalogue des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie avec : la modification des situations de référence pour calculer les forfaits donnant droit à CEE ; l’harmonisation des critères avec d’autres dispositifs tels quele CITE et l’éco-PTZ ; la standardisation des modes de preuves et des attestations sur l’honneur .
- Création à partir du 1er janvier 2016 d'une obligation spécifique au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique avec des modalités d'application spécifiques.

Les modalités opérationnelles de cette troisième période sont définies dans un ensemble de textes réglementaires :
=> Les articles R221-1   à R221-13 du code de l'énergie définissent les modalités de répartition de l'objectif national entre les fournisseurs, les modalités de délégation totale ou partielle de l'obligation à un tiers.
=> Les articles R221-14 à R221-25 du code de l'énergie fixent les conditions et modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie.
=> Les articles R221-26 à R221-30 du code de l'énergie traitent du Registre National des CEE.
=> Les articles R222-1   à R222-12 du code de l'énergie traient des contrôles et sanctions.
=>
arrêté du 4 septembre 2014 modifié = précise les éléments d’une demande de
CEE et les justificatifs à archiver par le demandeur, selon les bénéficiaires et les types d'action. Des modalités spécifiques concernent les opérations réalisées auprès des ménages en situation de précarité.
=> arrêté du 29 décembre 2014 modifié = définit les modalités d'application de l'obligation pour la 3ème période, modalités d'application des pondérations en fonction des bénéficiaires, et volumes minimaux d'économies d'énergie susceptibles de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en fonction de la nature des actions concernées, revenus de référence pour la détermination de la précarité énergétique des ménages, bonifications.
=> arrêté du 11 décembre 2014 : fixe les frais d'ouverture de compte s ainsi que les frais de tenue de compte sur le Registre des CEE pour la 3ème période.

 Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie

=> arrêté du 22 décembre 2014 (sur le site Legifrance)  dit "14ème arrêté" : définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que les différentes parties de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Pour la 3ème période cet arrêté prévoit, dans ses annexes, 89 fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il  abroge les fiches d’opérations standardisées en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires.

=> arrêté du 20 mars 2015 (sur le site Legifrance) dit "15ème arrêté" : définit 20 opérations standardisées d'économies d'énergie et apporte des modifications à 4 fiches publiées dans le 14ème arrêté.
=> arrêté du 29 juin 2015 (sur le site Legifrance) dit "16ème arrêté" : définit 23 opérations standardisées d'économies d'énergie.
=> arrêté du 31 juillet 2015 (sur le site Legifrance) dit "17ème arrêté" : définit 18 opérations standardisées d'économies d'énergie.
=> arrêté du 30 septembre 2015 (sur site Legifrance) dit "18ème arrêté" modifie la date d'application du label RGE en outre-mer et modifie en conséquence 3 fiches d'opérations standardisées.
=> arrêté du 22 décembre 2015 (sur site Legifrance) dit "19ème arrêté" définit 13 opérations standardisées d'économies d'énergie et modifie 4 fiches déjà publiées.
=> arrêté du 8 février 2016 (sur site Legifrance) dit "20ème arrêté" modifie des fiches d'opérations standardisées de 3ème période déjà publiées
=> arrêté du 4 mars 2016 (sur site Legifrance) dit "21ème arrêté" modifie la fiche BAR-EQ-111 et abroge la fiche BAR-EQ-112
Le catalogue complet des fiches d'opérations standardisées de 3ème période à télécharger (source DGEC, mise à jour au le 21e arrêté).

Toutes les fiches sont téléchargeables une à une sur notre site dans la rubrique "opérations standardisées" : ci-dessous les liens directs vers les fiches classées par secteur 
agriculture | bâtiment résidentiel | bâtiment tertiaire | industrie | réseaux | transports

 

 

 

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