2ème période de fonctionnement du dispositif des CEE

Supports de conférences biogaz et méthanisation

La 2ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE,  a démarré le 1er janvier 2011 pour une période de 3 ans avec une obligation de 345 TWh cumac d'économies d'énergie.

Elle devait initialement se terminer le 31 décembre 2013, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 avec les mêmes modalités opérationnelles, et un objectif de 115 TWh cumac d’économies pour l'année.

Pour la 2ème période, les principales évolutions du dispositif portent sur les points suivants :

  • Inclusions des vendeurs de carburants parmi les obligés,
  • Restriction du périmètre de l'éligibilité : seuls sont éligibles les obligés, les collectivités publiques (collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux (1),
  • Mise en place d’un seuil minimal de dépôt de dossier de demande de 20 GWh cumac avec la possibilité par éligible de déposer une fois par an un dossier de demande inférieur à ce seuil,
  • Mise en place de programmes d'actions éligibles au dispositif et portant sur la lutte contre la précarité énergétique,  l'information, la formation et l'innovation,
  • Possibilité pour les obligés de transférer leur obligation à une structure collective.

Au cours de la période transitoire mise en place du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, les certificats attribués ont été comptabilisés au titre des obligations de la 2nde période.

(1) l'article 41 de la loi "Dadue 2", publiée au J.O du 17 juillet 2013, a élargi l'éligibilité aux  Société d'Economie Mixte (SEM) dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers financement

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