CEE : les petits fioulistes resteraient obligés

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N.B. : Article modifié le 19/11/14

Comme Energie Plus l'avait fait remarquer début septembre, le projet de loi de simplification de la vie des entreprises amendé par l'Assemblée nationale contenait une surprise pour le dispositif des certificats d'économies d'énergie : il prévoyait en effet que les petits fioulistes puissent se regrouper dans un groupement professionnel qui prendrait leur obligation. Cet amendement (article 10) remettait de facto les petits fioulistes dans le dispositif pour la 3e période, alors que le cadre décrit initialement par la Direction Générale Energie Climat les excluait du nouveau périmètre des obligés.

Or, le 5 novembre, le Sénat a examiné ce texte législatif et a simplement... supprimé cet article 10 (voir le dossier législatif ici). Il n'y a donc plus de modification de la loi définissant les obligés, ce qui maintient les petits fioulistes en tant qu'obligés, tout en supprimant la possiblité d'un groupement. Sauf changement en commission mixte paritaire, la 3e période des CEE comptera donc le même nombre d'obligés que la 2e période, ce qui ne va pas dans le sens de la recommandation de la Cour des Comptes de simplifier le dispositif.

La suppression du principe d'un groupement est aussi un soulagement pour les structures collectives actuelles qui gardent ainsi la possiblité de contracter avec les fioulistes. Certaines comme GéoPLC affirment même que la suppression de l'article 10 permettra de lancer la 3e période dès le 1er janvier 2015, comme prévu. Mais des retards dans les textes législatifs ouvrent le doute sur ce point... Le comité de pilotage entre la DGEC et les acteurs du dispositif qui a eu lieu le 18 novembre n'a en effet pas encore totalement éclairci le contenu des décrets "certificats" et "obligations" attendu pour démarrer cette 3e période.  A suivre...

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